suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 11-1 et L. 11-2 du code de l'expropriation ; Attendu que, se fondant sur deux arrêtés portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité

a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 39-I, 5° du Code général des Impôts; et alors, enfin, que la présence de clause d'agrément dans les statuts d'une société limite la cessibilité

motivée, de prononcer l'expropriation s'il constate que le dossier n'est pas constitué conformément aux prescriptions de l'article R.12-I ou si la déclaration d'utilité publique ou les arrêtés de cessibilité

MINISTERE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT), L'EXPROPRIATION, POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, DES PARCELLES APPARTENANT AUX CONSORTS X..., D'AVOIR ETE RENDUE LE 17 JUILLET 1971, AU VU D'UN ARRETE DE CESSIBILITE

X... de l'Ain, dirigées respectivement contre les arrêtés de cessibilité en date dus 28 novembre 1983 et 30 août 1984 du préfet de L'Ain ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir lesdits arrêtés ; Vu les autres

2300571, 2300892, 2301699, 2301700, 2301701 du 18 novembre 2024 le tribunal administratif de Montpellier, après avoir pris acte du désistement de la société immobilière Sardan, a annulé l’arrêté de cessibilité

la cessibilité de la parcelle cadastrée AH 14 à Mme Arlette I..., propriétaire indivise qui n'avait pas été visée par l'arrêté du 19 juillet 1988 ; que l'enquête parcellaire relative à cette parcelle

déclaré d'utilité publique la protection et l'exploitation du site de captage et de traitement de la rivière Punaru'u dans la commune de Punaauia par le syndicat intercommunal Te Oropaa et ordonné la cessibilité

déclaré d'utilité publique la protection et l'exploitation du site de captage et de traitement de la rivière Punaru'u dans la commune de Punaauia par le syndicat intercommunal Te Oropaa et ordonné la cessibilité

E D, représentés par Me Borgia, ont demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler l'arrêté du préfet de la Guyane n° R 03-2020-10-13-007 du 13 octobre 2020 de cessibilité relatif au projet d'aménagement

Il soutient que : - la condition d'urgence n'est pas satisfaite dès lors que, l'arrêté de cessibilité étant de nouveau entré en vigueur du fait de l'annulation par le Conseil d'Etat de l'arrêt du 22 février

du préfet de la Haute-Savoie du 12 janvier 2022 portant déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement et d'élargissement de la route d'Entre-deux-nants à Faucigny et celle de l'arrêté de cessibilité

les parcelles cadastrées section 901 A, n° 95 et 98, sises 130 chemin de la Madrague-Ville, et ce jusqu'à ce que le juge administratif se soit définitivement prononcé sur la légalité de l'arrêté de cessibilité

G F était partie à l'instance, mentionne à deux reprises l'arrêté de cessibilité du 18 mai 1979.

référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté du préfet de l'Isère du 18 septembre 2023 portant cessibilité

D'AVOIR CONSTATE L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES LEGALES ALORS QUE L'ARRETE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE DU PREFET DU DEPARTEMENT D'INDRE-ET-LOIRE AVAIT ETE PRIS LE 18 JUILLET 1956 ET CELUI DE CESSIBILITE

A F, représentés par Me Blais, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d'annuler l'arrêté de cessibilité du préfet des Alpes-Maritimes du 20 septembre 2019, ensemble la décision

transmet au secrétariat de la juridiction du département dans lequel sont situés les biens à exproprier un dossier qui comprend obligatoirement les copies certifiées conformes, notamment de l'arrêté de cessibilité