Cour de Cassation · civ3 — 12 décembre 1972

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI PRONONCE, AU PROFIT DE L'ETAT FRANCAIS (MINISTERE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT), L'EXPROPRIATION, POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, DES PARCELLES APPARTENANT AUX CONSORTS X..., D'AVOIR ETE RENDUE LE 17 JUILLET 1971, AU VU D'UN ARRETE DE CESSIBILITE, QUI APRES LE 19 MAI 1970 ETAIT DEVENU CADUC ;



 MAIS ATTENDU QUE LADITE ORDONNANCE VISE, OUTRE L'ARRETE DE CESSIBILITE INITIAL, EN DATE DU 19 NOVEMBRE 1970, CEUX QUI LE PROROGEAIENT, EN DATE DES 14 NOVEMBRE 1970 ET LE 18 MAI 1971 ;



 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



 SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ORDONNANCE DE VISER UN ETAT PARCELLAIRE SUR LEQUEL NE FIGURE AUCUNE MENTION CONCERNANT LA NATURE DES TERRAINS EXPROPRIES ;



 MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION N'A PAS COMPETENCE POUR APPRECIER LA REGULARITE DES ACTES ADMINISTRATIFS QUI LUI SONT SOUMIS ;



 SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE DE VISER DES ETAT ET PLAN PARCELLAIRES DIFFERENTS DE CEUX QUI SONT ANNEXES A L'ARRETE DE CESSIBILITE, DE CESSIBILITE, ET, AINSI, DE MENTIONNER, POUR LES PARCELLES EXPROPRIEES, DES NUMEROS DE CADASTRE DIFFERENTS DE CEUX FIGURANT SUR LE PLAN PARAPHE PAR LE COMMISSAIRE ENQUETEUR ;



 MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER, EXAMINE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 18 DU DECRET N° 59-1335 DU 20 NOVEMBRE 1959, TEL QUE COMPLETE PAR LE PARAGRAPHE I DE L'ARTICLE 119 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972, CE PARAGRAPHE ETANT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 125 DU MEME DECRET, IMMEDIATEMENT APPLICABLE, " Y COMPRIS AUX POURVOIS PENDANTS DEVANT LA COUR DE CASSATION ", QUE, LA NUMEROTATION CADASTRALE AYANT ETE MODIFIEE, LE MAGISTRAT A REPRODUIT DANS SON ORDONNANCE LES MENTIONS D'UN DES PLANS ET ETATS PARCELLAIRES QUI LUI AVAIENT ETE ADRESSES ET QU'A L'EVIDENCE, SI LES NUMEROS DES PARCELLES NE SONT PAS IDENTIQUES A CEUX FIGURANT SUR L'ETAT ANNEXE A L'ARRETE DE CESSIBILITE, IL NE PEUT Y AVOIR LE MOINDRE DOUTE SUR L'IDENTITE DES PARCELLES EXPROPRIEES DONT LES SUPERFICIES CONCORDENT EXACTEMENT SUR L'UN ET L'AUTRE DES DOCUMENTS ;



 D'OU IL SUIT QUE, LES PRESCRIPTIONS LEGALES AYANT ETE OBSERVEES, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;



 SUR LE QUATRIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ORDONNANCE DE NE PAS PRECISER SI LES NOTIFICATIONS INDIVIDUELLES DU DEPOT DU DOSSIER DE L'ENQUETE PARCELLAIRE EN MAIRIE ONT ETE ADRESSEES AUX PROPRIETAIRES INTERESSES AVANT L'OUVERTURE DE L'ENQUETE ;



 MAIS ATTENDU QUE L'ORDONNANCE MENTIONNE QUE " LES AVIS POSTAUX DE RECEPTION DES NOTIFICATIONS FONT APPARAITRE QUE L'ARRETE D'OUVERTURE D'ENQUETE A REGULIEREMENT ETE NOTIFIE AUX PROPRIETAIRES INTERESSES " ;



 QU'IL RESULTE SUFFISAMMENT DE CETTE ENONCIATION QUE LE MAGISTRAT A VERIFIE QUE LA RECEPTION DES NOTIFICATIONS INDIVIDUELLES AVAIT PRECEDE LA DATE D'OUVERTURE DE L'ENQUETE ;



 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;



 SUR LE CINQUIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENFIN REPROCHE A L'ORDONNANCE DE VISER UN EXEMPLAIRE DE L'AFFICHE DE L'ENQUETE PARCELLAIRE ALORS QUE LADITE " AFFICHE NE FIGURE NI DANS LES PIECES DU DOSSIER COMMUNIQUE A L'EXPROPRIE NI DANS L'INVENTAIRE DES PIECES DU DOSSIER ADRESSE AU SECRETARIAT DE LA COUR DE CASSATION " ;



 MAIS ATTENDU QUE L'ORDONNANCE, EN VISANT " LE CERTIFICAT D'AFFICHAGE DE L'ARRETE, DANS LA COMMUNE DE MEYRONNES, EN DATE DU 2 JANVIER 1970 ", CONSTATE L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES DE PUBLICITE, PREVUES A L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ;



 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



 ET ATTENDU QUE LE POURVOI FORME LE 24 DECEMBRE 1971, SOUS L'EMPIRE DE LA LEGISLATION ANTERIEURE A L'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET SUSVISE DU 20 JUILLET 1972, ETAIT ALORS JUSTIFIE EN SON TROISIEME MOYEN ;



 QU'IL CONVIENT DONC DE METTRE LA TOTALITE DES DEPENS A LA CHARGE DE L'ETAT FRANCAIS, DEFENDEUR AU POURVOI, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 17 DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967 ;



 PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 17 JUILLET 1971 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE