conformes par un inspecteur des Impôts représentant d'une partie au litige ; qu'en fondant ses présomptions sur une attestation établie unilatéralement dans une procédure de surcroît non contradictoire

Mme la procureure générale fait valoir que, si elle produit le certificat de non appel contre le jugement supplétif, Mme [P] ne verse pas la signification de ce jugement de sorte qu'elle ne justifie pas

X... ; qu'au surplus elles sont confortées par les lésions relevées par le certificat médical de l'hôpital et les UMJ quand bien même le nombre de jours d'ITT relevé n'aurait pas été le même puisque les

et que le bureau de Shenzhen estimait que les certificats devraient être annulés ou suggérait que le certificat référencé ligne 13 devait être annulé ; que l'invalidation est confuse, voire contradictoire

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alors par cet organisme inapte à assurer sa fonction sans risque ; que l'APAVE a déclaré notamment non conforme aux règles sus rappelées la prévention des risques liés aux éléments mobiles du fait que

En outre, les apostilles apposées au-dessus de ces cachets se bornent à certifier la présence de la signature du « deputy secretary », autorité intermédiaire, mais omettent à leur tour d'indiquer les nom

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du CNB, en date du 17 janvier 2014, confirmée le 14 février suivant, et non d'une décision prise par le président dudit Conseil, telle que visée par le recours dont elle était saisie, la cour d'appel

Elle a été confirmée le 17 juin 2020 à la suite de la remise à la banque par l'étude d'huissier, le 12 juin précédent, d'un certificat de non-contestation. 4.

des chefs de faux et usage de faux, établissement et usage d'une attestation ou d'un certificat inexact, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant

, de courant 2000 à courant 2002, Gilles Y... s'est fait délivrer à Cuba, sept certificats d'origine pour des produits cigares, entachés de faux, qui ont permis l'émission de seize certificats partiels

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

conformes, garde d'animaux sans tenue de registre d'entrée et de sortie, et de suivi sanitaire, exploitation non conforme d'une installation classée,à quatre mois d'emprisonnement avec sursis, 10 000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

certificat fait état de ce que Claude X... est "malade" ; que ce certificat médical manque totalement de précision puisque la Cour n'est pas du tout informée de la nature de l'affection dont souffrirait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., en cassation d'un jugement rendu le 26 janvier 1996 par le