AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7eme chambre-Proc orales
67f427f74e0040aa37360988
1 avril 2025
1 avril 2025
La SA Banque CIC Ouest soutient que [Y] [E] était informée de l’engagement de caution solidaire de son père et décline toute faute dans l’absence d’information donnée quant à l’existence d’un cautionnement
Source officiellePage 11 sur 169
civ1
60794c2e9ba5988459c44e85
7 mars 1989
7 mars 1989
obtenu de la Société marseillaise de crédit (SMC) l'ouverture d'un compte courant ; que, selon actes des 9 et 18 juin 1970, Mme Jacqueline Y... épouse X..., ainsi que Dominique X..., se sont portés cautions
Source officielle