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3 375 résultats pour « certificat de caution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

7eme chambre-Proc orales

67f427f74e0040aa37360988

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

La SA Banque CIC Ouest soutient que [Y] [E] était informée de l’engagement de caution solidaire de son père et décline toute faute dans l’absence d’information donnée quant à l’existence d’un cautionnement

Source officielle

Page 11 sur 169

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CC

civ1

60794c2e9ba5988459c44e85

Cassation

7 mars 1989

7 mars 1989

obtenu de la Société marseillaise de crédit (SMC) l'ouverture d'un compte courant ; que, selon actes des 9 et 18 juin 1970, Mme Jacqueline Y... épouse X..., ainsi que Dominique X..., se sont portés cautions

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abdafdcdc6046d47cfc73f

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

A titre principal: CONDAMNER la société KING [P] à payer à la SOCIETE GENERALE, au titre de son cautionnement personnel et solidaire souscrit le 05 avril 2019, la somme de 104 847,68 €(cent quatre mille

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

697b0a28cdc6046d47122e14

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

[O] [X] s'est porté caution à hauteur de 104.000 euros.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00424

Cassation

26 mars 2008

26 mars 2008

productions, rendu sur renvoi après cassation (deuxième chambre civile, 20 mars 2003, pourvoi n° 01-10.792), que la société Crédit industriel et commercial de Paris (la banque) a assigné Mme X..., caution

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00567

Cassation

20 juin 2018

20 juin 2018

Christian X..., s'est rendue caution solidaire envers plusieurs établissements bancaires aux droits desquels viennent les sociétés Banque du bâtiment et des travaux publics, Natixis, BNP Paribas et Crédit

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10276

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

des déclarations de créances des banques ; Qu'ils font en effet valoir que, par arrêt du 9 février 2015, la juridiction de céans a accueilli la déclaration de faux formée par eux contre la lettre certificat

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200282

Cassation

21 février 2019

21 février 2019

Il est dénommé (en cette page 11), après sa seule identité, « la caution » et exposé qu'il a déclaré se porter caution solidaire du cessionnaire envers la Société Générale à concurrence de 910.000 €.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a6c0bfcdc6046d47591101

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

au montant de son engagement de caution à hauteur de 50%.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00118

Cassation

22 janvier 2008

22 janvier 2008

principale ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, l'URSSAF a fait signifier à la caution une contrainte sur le fondement de son engagement ; que cette dernière a assigné l'URSSAF

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

6035a3415ca9980727950a71

Appel

23 février 2021

23 février 2021

[U] est caution solidaire 'tous engagements' de l'emprunteur cautionné. M. [U] est donc tenu de tous les engagements, de toute nature, de la société Entreprise Jouan.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300212

Cassation

11 février 2016

11 février 2016

Attestation de caution valable tant que M.

Source officielle
CC

comm

6079d3e69ba5988459c59b2e

Cassation

18 janvier 2000

18 janvier 2000

X..., sous-caution, l'arrêt retient que la Caisse n'a pas produit dans le cadre du redressement judiciaire et s'en remet sur ce point à la production de M.

Source officielle
CA

2ème Chambre

69fd7f30cdc6046d470458b0

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

s'apprécie sans prendre en considération les cautionnements postérieurs, - juger valables les engagements de cautions souscrits par les époux [U], À titre subsidiaire, - juger que les cautionnements

Source officielle
CC

comm

6137221ecd580146773fa5e9

Cassation

8 février 1994

8 février 1994

moyen : Attendu que les cautions reprochent à l'arrêt d'avoir décidé que le cautionnement donné n'était pas nul en raison de l'inscription tardive de son nantissement par le CEPME alors, selon le pourvoi

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6260f9266d9e13277d6e3869

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

Le créancier est quant à lui en droit de se fier aux informations qui lui ont été fournies dans la fiche de renseignements et de les opposer à la caution quand il est en possession d'une fiche certifiant

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300645

Cassation

27 mai 2010

27 mai 2010

TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Toulouse, 16 mars 2009) que par acte notarié du 30 avril 2005, Mme X... s'est constituée caution

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00563

Cassation

20 juin 2018

20 juin 2018

(les consorts Y...) se sont rendus cautions solidaires envers plusieurs établissements de crédit, aux droits desquels viennent les sociétés Banque du bâtiment et des travaux publics, Natixis, BNP Paribas

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00565

Cassation

20 juin 2018

20 juin 2018

(les consorts Y...) se sont rendus cautions solidaires envers plusieurs établissements bancaires aux droits desquels viennent les sociétés Banque du bâtiment et des travaux publics, Natixis, BNP Paribas

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00566

Cassation

20 juin 2018

20 juin 2018

(les consorts X...) se sont rendus cautions solidaires envers plusieurs établissements bancaires aux droits desquels viennent les sociétés Banque du bâtiment et des travaux publics, Natixis, BNP Paribas

Source officielle