Attendu que la cour sur renvoi de cassation n'était saisie que d'une demande des appelants tendant à ce qu'ils soient déchargés de leur engagement de caution hypothécaire en raison de l'absence d'engagement

Attendu que la cour sur renvoi de cassation n'était saisie que d'une demande des appelants tendant à ce qu'ils soient déchargés de leur engagement de caution hypothécaire en raison de l'absence d'engagement

simplement hypothécaires de la société CDA n'est justifiée ; que la créance de la Sofiag est prescrite à l'égard des quatre cautions hypothécaires ; que le jugement est donc confirmé en ce qu'il a ordonné

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 17 janvier 2001), que par acte notarié des 29 janvier 1994 et 23 janvier 1995, les époux X... se sont portés cautions

que le cautionnement hypothécaire donné le 9 décembre 2002 en garantie du prêt consenti par la C.

Le remboursement du prêt a été garanti par : - le cautionnement hypothécaire de la SCI [V] [G] qui a « affecté et hypothéqué au profit du prêteur » la propriété bâtie sise [Adresse 4] à [Localité 10],

remboursement ; Attendu que la Caisse régionale de Crédit agricole de Loire-Atlantique (la banque) a consenti aux époux Luc X... plusieurs prêts dont l'un, en 1988 n° 806, a été garanti par un cautionnement

Peter X... deux prêts d'un montant de 90 000 francs et 2 000 000 francs garantis par les engagements de " cautions hypothécaires " des époux X... et de Mme Henriette X... ; que l'emprunteur ayant été placé

Y... s'est porté caution hypothécaire ; que la banque a assigné la société, M.

Roger Y... et son épouse se constituant cautions hypothécaires ; que la société Y... ayant cessé de rembourser les échéances du prêt, le CPME a réglé au Crédit lyonnais les sommes restant dues et en a

(la société), garantie par le cautionnement hypothécaire, à concurrence de la même somme, du président du conseil d'administration de cette société, M.

avaient prospéré, ce qui n'a finalement pas été le cas, et que c'est en connaissance de cause qu'elles avaient pris des risques ; que la juridiction civile, saisie d'une demande de nullité de l'acte de caution

A. qui demande à la cour, de : -juger que Jeanne Z... était parfaitement capable lors de la signature de l'acte de cautionnement hypothécaire du 6 novembre 1991, -rejeter toutes demandes de l'UDAF en sa

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les époux X... étaient intervenus à l'acte de prêt et avaient déclaré se constituer caution

cadastré [...], numéro 653, pour une contenance de 01a 12ca ; AUX MOTIFS PROPRES QUE ( ) sur la nullité de la garantie hypothécaire, le cautionnement hypothécaire consenti par la SCI RUE DE LA RE en garantie

dispositions de l'arrêt attaqué ayant débouté l'Union Départementale des Associations familiales de Maine et Loire (U.D.A.F.) de sa demande d'annulation des actes par lesquels Mme R. s'est constituée caution

L'ARTICLE 29 DU DECRET SUSVISE, INVOQUAIT L'AGREMENT QU'AVAIT DONNE LA COMPAGNIE A LA CESSION DE PORTEFEUILLE QUE LUI AVAIT CONSENTIE SON ANCIEN ASSOCIE SOUS LA SEULE CONDITION DE LA CONSTITUTION D'UNE CAUTION

alors que l'article 2 des statuts précisait que la SCI avait pour objet "l'acquisition, la gestion et l'administration de tous biens mobiliers ou immobiliers, ainsi que l'emprunt de fonds et le cautionnement