AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 7/Section 1
65848b0be41137cbf9f96adc
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Par acte du 11 août 2021, la société Compagnie européenne de garanties et cautions s’est engagée en qualité de caution solidaire à hauteur de la somme empruntée.
Source officiellePage 11 sur 1053
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00627
4 mai 2017
4 mai 2017
Société FLASH AUTO qu'au titre des cautionnements suivants : -engagement de caution solidaire du 22 mai 2008 par Monsieur X... en garantie du prêt consenti à la Société FLASH AUTO à hauteur de 60.000
Source officielle