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21 057 résultats pour « caution solidaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 7/Section 1

65848b0be41137cbf9f96adc

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Par acte du 11 août 2021, la société Compagnie européenne de garanties et cautions s’est engagée en qualité de caution solidaire à hauteur de la somme empruntée.

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00627

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

Société FLASH AUTO qu'au titre des cautionnements suivants : -engagement de caution solidaire du 22 mai 2008 par Monsieur X... en garantie du prêt consenti à la Société FLASH AUTO à hauteur de 60.000

Source officielle
CC

comm

écision irrévocable, rejeté la créance de la caissec/M. X

ECLI:FR:CCASS:2014:CO01005

Cassation

18 novembre 2014

18 novembre 2014

X..., caution solidaire, pour rejeter la créance déclarée dans la procédure collective de son épouse, caution solidaire du même engagement, la cour d'appel a violé l'article 2302 du code civil ; Mais

Source officielle
CC

comm

6137220dcd580146773f9d57

Cassation

5 octobre 1993

5 octobre 1993

X... s'est porté, à concurrence de 300 000 francs, caution solidaire du solde du compte courant de la société Création-Diffusion le monde des enfants (la société) envers la société Le Crédit lyonnais (

Source officielle
CC

civ1

60794cf49ba5988459c47a11

Cassation

13 novembre 2002

13 novembre 2002

fait pratiquer une saisie-attribution entre les mains du Crédit agricole, agence de Cerizay, pour avoir paiement de sommes dues par les époux X..., en exécution d'un acte notarié contenant leur cautionnement

Source officielle
CC

civ2

Donne défautc/M. Y

61372186cd580146773f47bd

Cassation

23 octobre 1991

23 octobre 1991

Y... a été condamné au paiement d'une certaine somme, en sa qualité de caution solidaire, envers la Société bordelaise de crédit industriel et commercial, de la société Doucet-Lembeye, depuis en liquidation

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CC

civ3

61372353cd58014677408505

Cassation

30 juin 1999

30 juin 1999

Y... et X... se sont portés cautions solidaires de la SCI à hauteur de 1 100 000 francs ; que la société Andraud, sous-locataire de la SCI, a, par un jugement du 21 juillet 1993, été placée en redressement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00147

Cassation

31 janvier 2017

31 janvier 2017

[Y] s'est rendu caution solidaire des engagements souscrits envers la Caisse de crédit mutuel de Longwy Bas (la Caisse) par la Société nouvelle euro soudure ; que, celle-ci ayant été mise en redressement

Source officielle
CC

comm

61372405cd58014677411390

Cassation

17 décembre 2002

17 décembre 2002

bancaire pour restitution d'acompte" et comportant la mention manuscrite "bon pour caution solidaire à concurrence de...", la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Finistère a déclaré se constituer

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100610

Cassation

1 juin 2016

1 juin 2016

souscrits par M. et Mme V... étaient des cautionnements solidaires, quand, en se déterminant comme elle l'a fait, elle ne procédait pas à une appréciation séparée du caractère manifestement disproportionné

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100319

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

Obernai-Ottrott, aux droits de laquelle vient la caisse de Crédit mutuel du Pays de Sainte-Odile (la banque), a consenti à la société Joann un prêt professionnel dont M. et Mme Y... se sont portés cautions

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CA

2ème chambre

5fca588502d51e27166a57a6

Appel

18 novembre 2020

18 novembre 2020

Aux termes de deux actes sous-seing privé des 22 novembre 2012 et 7 décembre 2012, Monsieur [O] [G] s'est porté caution solidaire de la société AKWALYS pour toutes les sommes que cette dernière resterait

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00253

Cassation

22 mars 2016

22 mars 2016

[H] s'est rendu caution solidaire envers la société Banque populaire du Sud (la banque) des engagements souscrits par la société Actis ingéniérie, notamment au titre de créances professionnelles qu'elle

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C101057

Cassation

11 décembre 2019

11 décembre 2019

T... s'est porté caution solidaire d'un prêt accordé par la Caisse de crédit mutuel Belfort sud (la banque) et a consenti une hypothèque en garantie de cet engagement ; que, le 28 juillet 2016, la banque

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comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00025

Cassation

22 janvier 2025

22 janvier 2025

l'arrêt attaqué (Montpellier, 26 octobre 2022), la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Languedoc (la banque) a consenti à la société Cash bassin de Thau (la société) un prêt, garanti par le cautionnement

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01156

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

X... s'est rendu caution solidaire du prêt consenti par la société Caisse d'épargne Loire Centre (la Caisse) à la société Eurostyle ; que celle-ci ayant été mise en liquidation judiciaire, le 4 juin 2010

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comm

6137225fcd580146773fc704

Cassation

22 novembre 1994

22 novembre 1994

Y... et X... se sont portés cautions solidaires de la société PB ; qu'après la mise en redressement judiciaire de cette société, la Cegebail a assigné les cautions en exécution de leur engagement ;

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CC

comm

61372373cd58014677409f39

Cassation

29 février 2000

29 février 2000

A..., Z... et D... en exécution des engagements de caution solidaire qu'ils avaient souscrits pour garantir les dettes de la société A 44 ; qu'en cours d'instance, les cautions ont été mises elles-mêmes

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CA

3ème chambre A

5fd934f3ba348416bc415a8b

Appel

14 mai 2020

14 mai 2020

[T] et Mme [O] [U] épouse [T], respectivement président et directrice générale de la société HCB, se sont engagés dans le même acte en qualité de caution solidaire des engagements de leur société à hauteur

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civ1

613722d0cd58014677401d32

Cassation

2 avril 1997

2 avril 1997

. ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par acte sous seing privé du 4 octobre 1976, Mme X..., alors gérante et associée de la société Polyplac, s'est portée caution solidaire du

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