[D] à payer à la banque la somme de 14.550,75 euros au titre du cautionnement du prêt professionnel n°05869734, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 21 février 2022, - condamné

ont engendré pour la caution une créance manifestement excessive » (conclusions d'appel de M.

[T] en qualité de caution solidaire du prêt professionnel précité, à hauteur de 86 220 euros.

de caution de M.

' ' Sur le cautionnement du prêt professionnel n°09227656 de 150 000 €': ' Aux termes de l'article 1134 du code civil, dans sa version applicable au litige, les conventions légalement formées tiennent

d'un compte courant professionnel: 29 846,24 euros, soit une somme totale de 213 715,38 euros, Ces dettes résultent de cautionnements contractés par Mme Christiane Y... au profit de la société INO,

Il résulte de l'article 2311 du code civil que l'action en paiement dirigée par une banque contre une caution non professionnelle est soumise à la prescription de droit commun.

Par acte du 23 juin 2004, le Crédit Agricole a assigné M. et Mme [S] devant le tribunal de grande instance de Meaux pour obtenir le paiement des sommes qu'il estimait lui être dues par ces cautions.

Y... qui était poursuivi en exécution de son cautionnement par la banque, ne pouvait rechercher la responsabilité de M.

[R] [E] trois prêts professionnels, pour le remboursement desquels M. [P] [L] s'est porté caution solidaire. M.

Pour se déterminer ainsi, le premier juge a constaté que l'acte de de cautionnement du compte professionnel versé aux débats était illisible et insusceptible d'apporter la preuve du lien contractuel allégué

Selon acte sous seing privé du 12 mai 2016, la SARL Sérigraphie a ouvert un compte courant professionnel auprès du CIC Nord-Ouest garanti par le cautionnement solidaire de tous engagements de Monsieur

Ils font valoir : 1o) s'agissant de la caution du prêt professionnel : -que leur engagement est supérieur au montant du prêt ; -qu'à la suite de la cession du fonds de commerce pour le prix de 95. 000

envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante, et uniquement de celle-ci : "En me portant caution de X...,

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 1er mars 2018), par acte du 6 juin 2007, la société Lyonnaise de banque (la banque) a consenti à la société [Localité 3] EC un prêt professionnel garanti par le cautionnement

La banque fait valoir que la caution ne rapporte pas la preuve de l'inadaptation du cautionnement à ses ressources et biens et qu'en l'absence de disproportion manifeste du cautionnement, le défaut de

l'égard du créancier qui peut s'en prévaloir en application de l'article 2288 du code civil ; de même, il n'existe pas de conditions de formes légales (autre que celles exigées pour la protection des cautions

Par acte sous seing privé de cautionnement solidaire en date du 11 juillet 2023, Monsieur [P] [E] [S] s'est porté caution du prêt professionnel BPI PME DELEGUE n°06060310 de la Société LES SERVICES DE