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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
607940df9ba5988459c3f769
15 octobre 1970
15 octobre 1970
UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 27 FEVRIER 1958; ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LA COMPAGNIE LA ZURICH A GARANTIR BROUENS DES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION CAUSE
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2007:CO01397
18 décembre 2007
18 décembre 2007
d'une inexactitude des indications par rapport aux renseignements fournis n'interdit pas au cessionnaire de se prévaloir de causes de nullité légale ; qu'en se fondant sur la prévision d'une sanction
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02799_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
Aux termes de l'article 1131 du même code : " Les vices du consentement sont une cause de nullité relative du contrat. ".
Source officielleciv3
6137249acd58014677416dd7
12 octobre 2005
12 octobre 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois moyens, réunis, ci-après annexés Attendu, d'une part, que les consorts X...
Source officielleciv1
6079433e9ba5988459c41b69
22 octobre 1975
22 octobre 1975
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1321 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA SIMULATION N'EST PAS PAR ELLE-MEME UNE CAUSE DE NULLITE DE L'ACTE QUI EN EST L'OBJET; ATTENDU QUE POUR
Source officielleciv2
60794bce9ba5988459c43f8d
21 février 1979
21 février 1979
de Sécurité Sociale auxquelles celle-ci est ou était affiliée pour les divers risques, et ce à peine de nullité du jugement sur le fond ; Attendu que l'arrêt attaqué, pour rejeter l'exception de nullité
Source officielleciv2
60794b939ba5988459c436aa
19 novembre 1986
19 novembre 1986
Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation par un arrêt de la deuxième Chambre civile du 7 décembre 1983, que, dans une poursuite de saisie immobilière
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301141
5 octobre 2011
5 octobre 2011
confirmé, il est loisible aux parties de renouveler leur accord ou de maintenir leur commune volonté lorsque la cause de nullité a disparu, cette réitération, qui peut être tacite, pouvant résulter de
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301142
5 octobre 2011
5 octobre 2011
confirmé, il est loisible aux parties de renouveler leur accord ou de maintenir leur commune volonté lorsque la cause de nullité a disparu, cette réitération, qui peut être tacite, pouvant résulter de
Source officiellecr
6079a88d9ba5988459c4dea4
16 mars 1971
16 mars 1971
; QUE L'OMISSION DE L'INTERROGATOIRE NE PEUT DEVENIR UNE CAUSE DE NULLITE QUE S'IL EST ETABLI QUE LE PREVENU N'A PAS ETE APPELE A SE DEFENDRE D'UNE MANIERE QUELCONQUE PENDANT LE DEBAT QUI A SUIVI
Source officielleJuge Libertés Détention
678047fd9c3ba90f51dc8cea
9 janvier 2025
9 janvier 2025
DES DÉBATS La présidente donne lecture des éléments du dossier Me Cassandra DIDIER , avocat de Monsieur [E] [M] est entendu en ses observations : “je n’ai pas de bilan somatique mais ce n’est pas cause
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201189
16 juin 2011
16 juin 2011
X... pouvait seul se prévaloir d'une telle cause de nullité, la cour d'appel a violé l'article 1108 du code civil ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions que le FGAO avait soutenu
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C301312
21 décembre 2017
21 décembre 2017
de l'article 25 prévue par l'article 18 du texte susvisé était acquise et qu'il n'existe pas de cause de nullité puisque la loi a été respectée ; que la demande sera rejetée de ce chef ; d) Sur la nullité
Source officiellecr
61372559cd5801467741cf46
10 avril 1991
10 avril 1991
experts ; que la fiche du scellé annexée au rapport d'expertise ne mentionne pas la signature de la victime qui figurait au procès-verbal de saisie ; que l'omission de cette signature n'est pas une cause
Source officielleciv1
60794bc59ba5988459c43e4e
28 juin 1978
28 juin 1978
INTERNATIONAL LIMITED (LLOYDS BANK), POUR DES DETTES DE LA SOCIETE VERAN, AU MOTIF QU'ELLE NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE DE MANOEUVRES DOLOSIVES DE LA LLOYDS BANK L'AYANT DETERMINEE A CONTRACTER, ALORS QU'EN CAS
Source officielleJCP
6a15ea25cdc6046d4705c758
22 mai 2026
22 mai 2026
le tribunal soulève les moyens relevés d’office par application de l’article R.632-1 du code de la consommation et invite les parties comparantes à s’expliquer sur la forclusion de la demande et les causes
Source officiellecomm
6079d3659ba5988459c58ec4
3 juin 1986
3 juin 1986
X..., ancien président, lesquels avaient imputé l'insuffisance d'actif à l'ingérance de la BCT Midlands Bank (la banque) ; qu'au soutien de leur appel, tout en invoquant diverses causes de nullité du jugement
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110265
11 avril 2018
11 avril 2018
n'était pas invoquée devant le conseiller de la mise en état qui a rappelé à juste titre qu'il lui appartenait de soulever d'office la caducité de l'appel, la cour relève que la cause de nullité était
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00675
18 novembre 2020
18 novembre 2020
sans répondre à ce moyen péremptoire des conclusions de la société GVB, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que le dol est une cause de nullité de la convention lorsque
Source officielleciv1
607943689ba5988459c423aa
5 janvier 1977
5 janvier 1977
AIT APPORTE CETTE PREUVE; MAIS ATTENDU QUE SI L'ACTE NUL DE NULLITE ABSOLUE NE PEUT ETRE RETROACTIVEMENT CONFIRME, IL EST LOISIBLE AUX PARTIES DE RENOUVELER LEUR ACCORD OU DE MAINTENIR LEUR COMMUNE
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