CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 janvier 2025 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 37 F-D Pourvoi n° M 23-23.378

venant elle-même aux droits de la Sofal, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 mars 2000 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre), au profit de M.

CIV.3 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 janvier 2018 Rejet M.

[X], notaire, portant sur une maison d'habitation, moyennant le prix de 660 000 euros et la fixation d'une indemnité d'immobilisation d'un montant de 66 000 euros en cas de non réalisation de la vente.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 juin 2022 Cassation partielle M.

CIV. 1 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 mars 2019 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 315 F-D Pourvoi n° Z 18-15.596 R É P U B L I Q U E F R A

l'indemnité d'immobilisation.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Saint-Lary Soulan vacances, dont le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Suzanne X..., épouse Y..., demeurant ...

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 février 2023 Rejet M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Z...

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 mars 2023 Cassation partielle M.

CIV.3 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 novembre 2019 Rejet M.

Le caractère potestatif de la clause relative au paiement de l'Indemnité d'immobilisation n'est pas démontré.

CIV. 3 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 juin 2020 Cassation partielle M.

visant à indemniser le vendeur de l'immobilisation de son bien en cas de défaillance de la condition ; qu'en retenant, que les consorts [I] devaient restituer la somme de 20 000 euros à M. et