de Retraite et de prévoyance Klesia, dont le siège est [...], défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu

juridique différente et ne tendait pas à la mise en cause de la personne publique débitrice, la cour d'appel a violé les dispositions précitées, ensemble l'article 2, alinéa 2, de la loi n° 68-1250 du

M... épouse R..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite

à bon droit que le bailleur peut se prévaloir de certains motifs pour s'opposer au renouvellement et dès lors l'autorité de la chose jugée ne peut être opposée puisque la demande est fondée sur une cause

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

n’a pas répondu aux demandes en paiement alors qu’il pensait que ces demandes résultaient d’une erreur ;que la société DREYFUS ET ASSOCIES doit être déboutée de sa demande ;que cette situation lui a causé

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux dernières branches : Vu l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale ; Attendu

affaires au sens des dispositions de l'article L. 111-6 5° du code de l'organisation judiciaire, laquelle ne peut résulter du seul fait que deux assignations aux mêmes fins aient été délivrées, pour des causes

CIV.3 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 septembre 2016 Rejet non spécialement motivé M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M.

a une cause différente ; Par conclusions notifiées par voie électronique le 28 septembre 2023 le syndicat des copropriétaires de l'[Adresse 8] pris en la personne de son syndic en exercice la SAS FONCIA

ORGANISME AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QUE COMME SUBSTITUEE AUX DROITS DE LA CAISSE REGIONALE DU SUD-EST, PAR APPLICATION DU DECRET DU 12 MAI 1960, ARTICLE 39 ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION

la nullité du contrat de prêt conclu le 1er et le 3 octobre 1984 ; que pour soutenir que son action devant la présente juridiction est recevable, Mme Myriam Y... allègue que celle-ci repose sur une cause

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

B est le gérant, l'administration a remis en cause différentes déductions opérées par M. et Mme B sur les revenus fonciers déclarés par eux au titre des années 2014 à 2016.

ALORS QUE lorsqu'une précédente instance a été engagée portant sur le même objet, la décision clôturant cette instance fait obstacle à une nouvelle demande, peu important qu'elle soit fondée sur une cause

[L] ne justifie pas que la somme qu'il réclame en sus à hauteur de 25 764,67 euros au titre de sommes payées à la société Atria repose sur des causes différentes. 10.

Il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure.