AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
60794c5f9ba5988459c45578
17 avril 1991
17 avril 1991
déclarée responsable des désordres de la toiture d'une maison édifiée par elle, en 1973-74, pour le compte des époux X..., alors, selon le moyen, 1°) que la garantie décennale n'est applicable qu'en cas
Source officiellePage 11 sur 62559
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-6804
23 septembre 1998
23 septembre 1998
Seconde branche (dédommagement pour privation de liberté) : cas de réparation énumérés non pertinents en l’espèce – surtout, requérants se plaignant d’une violation de l’article 5 § 3 alors que le recours
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