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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

60794c5f9ba5988459c45578

Cassation

17 avril 1991

17 avril 1991

déclarée responsable des désordres de la toiture d'une maison édifiée par elle, en 1973-74, pour le compte des époux X..., alors, selon le moyen, 1°) que la garantie décennale n'est applicable qu'en cas

Source officielle

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CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-6804

Admin. suprême

23 septembre 1998

23 septembre 1998

Seconde branche (dédommagement pour privation de liberté) : cas de réparation énumérés non pertinents en l’espèce – surtout, requérants se plaignant d’une violation de l’article 5 § 3 alors que le recours

Source officielle
CC

civ1

6137218bcd580146773f4acf

Cassation

17 décembre 1991

17 décembre 1991

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie Groupe Zurich France, société anonyme d'assurances dont le siège

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300003

Cassation

16 janvier 2013

16 janvier 2013

de Mme Jeanne X..., la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé de faute imputable à la Safer, a violé les articles 1382 et 1383 du code civil ; 3°/ Alors que chacun est responsable du dommage qu'il a causé

Source officielle
CC

soc

61372406cd58014677411410

Cassation

18 février 2003

18 février 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, selon la procédure, par jugements des 13 juillet 1999 et 19 septembre

Source officielle
CC

cr

6137258fcd5801467741ec61

Cassation

6 octobre 1993

6 octobre 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six octobre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
CC

cr

61372677cd58014677425ca7

Cassation

22 mai 2002

22 mai 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mai deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CE

Président de la section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000028911103

Admin. suprême

13 octobre 2004

13 octobre 2004

du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas

Source officielle
CC

cr

6079a81f9ba5988459c4bd68

Cassation

26 juin 1984

26 juin 1984

ETRE CONSIDERE COMME NOUVEAU DES LORS QU'EN DEMANDANT DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL A ETRE ENTIEREMENT DECHARGE DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE LUI EN PREMIERE INSTANCE, LE PREVENU AVAIT REMIS EN CAUSE

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2201198_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 mars 2023, le préfet de police de Paris conclut au non-lieu à statuer s'agissant d'une décision depuis abrogée et subsidiairement au rejet de la demande.

Source officielle
CC

civ3

60794c489ba5988459c4525e

Cassation

30 mai 1990

30 mai 1990

X... avait pour cause, non " l'explosion de gaz dans les locaux de M.

Source officielle
CC

civ1

613722fdcd5801467740416a

Cassation

13 janvier 1998

13 janvier 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
CC

soc

613721eecd580146773f8d32

Cassation

7 avril 1993

7 avril 1993

de la branche des jeux dans les casinos autorisés considère comme force majeure entraînant la résiliation d'un contrat sans indemnité la suppression d'une autorisation d'exploiter les jeux pour une cause

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2312840_20230602

Administratif

2 juin 2023

2 juin 2023

2023 dans le 18ème arrondissement et qu'elle bénéficie d'un accompagnement social depuis le mois de février au sein de l'ESI Familles G (A) et que dès lors la requête est irrecevable et en tout état de cause

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007833994

Admin. suprême

7 octobre 1992

7 octobre 1992

l'officier général est admis dans la deuxième section par limite d'âge, par anticipation, soit sur sa demande, soit d'office pour raison de santé constatée par un conseil de santé ou pour toute autre cause

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C310258

Cassation

9 juin 2016

9 juin 2016

CIV.3 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 juin 2016 Rejet non spécialement motivé M.

Source officielle
CC

civ2

M. Y... a engagé une poursuite pénale en contrefaçonc/M. X

60794d229ba5988459c481dd

Cassation

2 octobre 2003

2 octobre 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en 1989, l'association Espoir Liban pour les enfants (l'association

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007943738

Admin. suprême

26 juin 1996

26 juin 1996

font pas obligation d'annexer les feuilles de pointage au procès-verbal de l'élection ; que le grief tiré de ce que lesdites feuilles n'auraient pas été présentées aux scrutateurs est, en tout état de cause

Source officielle
CC

soc

61372272cd580146773fd207

Cassation

22 mai 1995

22 mai 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque populaire de la région Ouest de Paris, dite BPRO, dont le siège social

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

69f2e9afcdc6046d470d01ec

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

toutes créances salariales au titre d'heures supplémentaires antérieures au 6 novembre 2017 ; - à défaut, juger prescrites toutes les demandes antérieures au 6 novembre 2017 et, en tout état de cause

Source officielle