de traitement, résultant d'un accord collectif, entre les salariés appartenant à des catégories professionnelles distinctes mais placés dans une situation identique au regard dudit avantage, n'est justifiée

18 mars 2009, à l'issue de la procédure d'information-consultation, d'appliquer aux salariés de ce site les critères présidant à la détermination de l'ordre des licenciements et de déterminer les catégories

AUX ENTREPRISES QUI EFFECTUENT DES ENQUETES PAR SONDAGE AUPRES DE LA POPULATION ALORS QUE LA SOCIETE EN CAUSE PROCEDE A DES ETUDES SELECTIVES PORTANT SUR DES ECHANTILLONS DONNES ET S'ADRESSE A UNE CATEGORIE

X..., constituent, au point de vue fiscal et économique ainsi qu'au regard de la législation du travail, des entreprises appartenant à une catégorie professionnelle distincte différente de la catégorie

un passage à temps plein et dispose alors d'une priorité d'affectation sur les postes disponibles dans l'entreprise dès lors qu'il s'agit d'un emploi équivalent ou d'un emploi qui relève de la même catégorie

nature supposant une formation professionnelle commune ; qu'en résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que l'employeur avait procédé à un découpage en autant de catégories professionnelles que de rédactions

X..., faute de s être expliqué sur le moyen des conclusions d appel de la société SDEL faisant valoir que les catégories professionnelles sont définies par les conventions collectives et que M.

Elle expose que cette catégorie professionnelle se distingue des autres catégories professionnelles recensées dans l'entreprise par le fait qu'aucune compétence technique particulière n'est requise, les

, a privé sa décision de base légale au regard du principe d'égalité de traitement ; Mais attendu, que les différences de traitement entre catégories professionnelles ou entre des salariés exerçant,

professionnelles ; - du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité à l'égard des travailleurs ; - d'une détermination inexacte des catégories professionnelles ; - d'une détermination

PROFESSIONNELLE SI BIEN QUE LA CAISSE N'ETAIT PAS FONDEE A REFUSER A LA SOCIETE LE BENEFICE DU TAUX INDIVIDUEL ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE PAR ETABLISSEMENTS APPARTENANT A UNE MEME CATEGORIE PROFESSIONNELLE

professionnelles distinctes, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du principe d'égalité de traitement ; 2°/ que la seule différence de catégorie professionnelle ne saurait

professionnelle et de poste de travail pour affirmer qu'il constituait à lui seul une catégorie professionnelle ; Que la société ACCESS COMMERCE fait valoir de son côté que la suppression du poste

de position à l'intérieur d'une même catégorie professionnelle ; que dès lors le salarié, quand bien même aurait-il atteint, depuis janvier 1997, la position maximale dans la catégorie des ouvriers professionnels

professionnelles ou entre des salariés exerçant, au sein d'une même catégorie professionnelle, des fonctions distinctes, opérées par voie de convention ou d'accord collectifs sont présumées justifiées

X... la liste des emplois disponibles (ou les emplois individuels) à temps complet ressortissant à sa catégorie professionnelle ou les emplois équivalents sous astreinte, alors, selon le moyen : 1 )

, âge moyen par métier, catégorie professionnelle, par niveau ou coefficient hiérarchique, - les formations : répartition par catégorie professionnelle selon le nombre moyen d'heures d'actions de formation

suivant : Sur le moyen unique : Vu le principe d'égalité de traitement, ensemble l'article 22-9 de la convention collective de l'industrie pharmaceutique ; Attendu que la seule différence de catégorie