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486 190 résultats pour « cas particuliers »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20161449

Appel

12 mai 2016

12 mai 2016

articles 4 et 6 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques que, sous réserve des dispositions législatives et réglementaires l'excluant dans les cas

Source officielle

Page 11 sur 24310

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CC

cr

6079a8359ba5988459c4c100

Cassation

14 décembre 1988

14 décembre 1988

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Source officielle
CC

soc

6079b0c59ba5988459c5033d

Cassation

10 novembre 1981

10 novembre 1981

CELLE-CI A RECU D'UN EMPLOYEUR MAIS ENCORE LES REVENUS QUE LUI A PROCURES UNE ACTIVITE QUELCONQUE ; QUE LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT RETENU QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 33 DE CE TEXTE QUI CONCERNENT LE CAS

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201257

Cassation

9 juillet 2015

9 juillet 2015

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme X..., qui avait été inscrite sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel

Source officielle
CC

comm

6079d3e59ba5988459c59a1c

Cassation

30 juin 1998

30 juin 1998

alors, selon le pourvoi, que l'application du texte légal suppose que le transfert d'activité ait permis l'exercice d'une activité identique à celle du précédent titulaire, fût-elle partielle ; qu'au cas

Source officielle
CA

Avis

CADA:20162640

Appel

23 juin 2016

23 juin 2016

documents ne sont dès lors communicables qu’à leur destinataire, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, à moins qu’ils ne comportent en réalité, au cas

Source officielle
CC

civ2

6137268bcd580146774266af

Cassation

24 octobre 2002

24 octobre 2002

compte tenu de ses convictions religieuses et de son environnement familial et social, des conséquences d'une exceptionnelle dureté, et s'abstenant ainsi d'analyser les conséquences invoquées dans le cas

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

66883a10342d338c20d31621

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Elle en déduit que l’imposition contestée ayant été établie, au cas particulier, par le service des impôts des entreprises de [Localité 8]-[Localité 9] (Hauts-de-Seine), le tribunal judiciaire de Nanterre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c926bd3db21cbdd8767f

Appel

23 juin 2005

23 juin 2005

buste, photographie manifestement grossièrement retravaillée, est fautive en ce qu'elle ne répond pas aux nécessités d'une illustration pertinente de l'article figurant en pages intérieures, qu'il y a au cas

Source officielle
TA

6e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2202418_20240419

Administratif

19 avril 2024

19 avril 2024

résulte de ces dispositions que la taxe d'habitation peut être établie indistinctement au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables, au cas

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cacfbd3db21cbdd8c247

Appel

31 mars 2008

31 mars 2008

, l'évaluation du dommage doit être faite par le juge au moment où il rend sa décision, - qu'au cas particulier l'association a fait constater par huissier le 13 avril 2004 que dans leur majorité les

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

65aa255ca34ad100085819c9

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Or, au cas particulier l'action en nullité du contrat de vente conclu par M.

Source officielle
CC

soc

6079b1639ba5988459c52040

Cassation

25 novembre 1992

25 novembre 1992

soumises ; que, selon le second, l'obligé à la prestation de services ne perd pas sa prétention à la rémunération par le fait qu'il aurait été empêché d'effectuer la prestation de services pour une cause

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

68f86838d7e432441d85bfc2

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Au cas particulier, il en résulte que même si à compter du 7 juin 2018, le cotisant a déclaré exercer son activité libérale sous la forme d'une SELARL, son changement de statut n'a pas remis en cause son

Source officielle
CC

soc

6079b2019ba5988459c550bb

Cassation

31 mai 1972

31 mai 1972

QU' AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LES FRAIS DE VERSEMENT ET DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS SONT A LA CHARGE DE L' ASSUJETTI ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LA CONTRAINTE, DELIVREE PAR LA CAISSE

Source officielle
CC

cr

61372532cd5801467741bc25

Cassation

30 mars 1989

30 mars 1989

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trente mars mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M

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CC

soc

6079b2179ba5988459c55bb5

Cassation

5 février 1976

5 février 1976

AYANT SOLLICITE DE LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES CHIRURGIENS-DENTISTES, SON PASSAGE, APRES L'AGE DE 45 ANS, EN CLASSE SUPERIEURE DU REGIME COMPLEMENTAIRE DE RETRAITE ET LA COMMISSION DES CAS PARTICULIERS

Source officielle
CA

Avis

CADA:20162243

Appel

7 juillet 2016

7 juillet 2016

Ces documents ne sont dès lors communicables qu’à leur destinataire, en application de l'article L311-6 précité, à moins qu’ils ne comportent en réalité, au cas particulier, aucune mention d’un manquement

Source officielle
CC

soc

6079b1919ba5988459c528d3

Cassation

16 février 1999

16 février 1999

X... diverses sommes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, par combinaison des articles 85, 97 et 98 du statut du personnel et des articles 30 et suivants de l'instruction

Source officielle
CC

soc

6079b2929ba5988459c56a0b

Cassation

7 février 1968

7 février 1968

public et attentatoire à la morale et aux bonnes moeurs, - alors qu'il n'est nullement établi que d'une façon générale cette clause soit contraire à l'ordre public et aux bonnes moeurs, et que dans le cas

Source officielle