marchandises achetées par Pound, l'arrêt, statuant au principal, énonce que, s'agissant d'une astreinte qualifiée de définitive par l'ordonnance qui l'a fixée, le taux ne peut en être modifié, sauf preuve d'un cas

EN CAS DE DEGRADATION CAUSEE A L'IMMEUBLE PAR UNE EXPLOSION, ET, QUE, D'AUTRE PART, COMME LE FAISAIT VALOIR LE LOCATAIRE DANS SES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE SA RESPONSABILITE NE POUVAIT ETRE RECHERCHEE

, si la qualification du commodat était retenue, l'existence de l'incendie prouverait celle de la force majeure ou du cas fortuit et que, dans la mesure où l'origine de l'incendie est indéterminée, l'absence

R... fait à l'arrêt le même grief, alors, selon le moyen ; 1°/ que les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf

à son encontre, alors que, selon le moyen, d'une part, l'entraîneur d'un cheval de course doit être présumé responsable de la mort accidentelle de celui-ci, sauf à prouver que l'accident est dû à un cas

Attendu que la cour d'appel ayant relevé que l'incendie était né dans une dépendance des locaux loués qui était à l'usage du locataire et que celui-ci n'établissait pas que l'incendie fût arrivé par cas

DU GARAGE SAINT BLAISE A ASSIGNE EN REPARATION DE SON PREJUDICE BILLE ET LA SOCIETE DU GARAGE POULIQUEN ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE CETTE SOCIETE RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que la société Minolta France a conclu

MOTIFS - Sur la résiliation du bail Attendu que selon l’article 1722 du code civil, si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein

l'article 1722 du code civil, la résiliation du bail ; Mais attendu qu'il résulte des articles 1722 et 1741 du code civil que le bail prend fin de plein droit par la perte totale de la chose survenue par cas

VU LES ARTICLES 82 ET 83-II DU DECRET n° 45-0179 DU 29 DECEMBRE 1945 MODIFIE ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LES DEMANDES DE LIQUIDATION DE PENSION DE REVERSION SONT ADRESSEES A LA CAISSE

DE POULIQUEN AIT ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT RELEVE QUE POULIQUEN NE CONTESTAIT PAS LE FAIT MATERIEL MAIS SE BORNAIT A OPPOSER QUE LE JET DU GRAVILLON CONSTITUAIT UN CAS

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 113-1 du Code des assurances ; Attendu qu'il résulte de ce texte que les dommages, lors même qu'ils auraient été occasionnés par cas fortuit ou par la faute

EFFECTIVEMENT EXECUTEE PAR L'AUTRE CONTRACTANT, QUE, DANS LE CONTRAT DE LOUAGE, LE RISQUE DE LA CHOSE EST NORMALEMENT A LA CHARGE DU BAILLEUR ET QUE, LORSQUE LA CHOSE PERIT EN TOTALITE PAR SUITE D'UN CAS

aucun élément ne permet de soupçonner le gérant de la discothèque ; que les éléments de l'enquête permettent donc de conclure que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure de telle sorte

signée avec les maîtres de l'ouvrage, avait une "mission complète d'architecte", si bien qu'il était tenu de faire respecter les délais prévus à peine d'engager sa responsabilité, la force majeure ou le cas

survenu le 9 décembre 2019, alors « que l'article 1733 du code civil dispose que le preneur à un bail immobilier répond de l'incendie des lieux, à moins qu'il ne prouve, soit que l'incendie est arrivé par cas

prononcée. / Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation