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de travaux urgents en raison d'un risque manifeste pour la santé ou la sécurité des personnes ; / - en cas de travaux d'office réalisés par la commune ou l'Etat en application des articles L. 1331-29

En second lieu, les dixième et onzième paragraphes du b du A du II de la circulaire attaquée énoncent que " dans la plupart des cas, l'application des pénalités fiscales suffit à sanctionner, par une réparation

, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son

locataires et à l'opinion du premier juge qui les a suivis, l'article 40 de la loi du 1er septembre 1948 non visé par l'article R. 442-1 du Code de la construction et de l'habitation , qui dispose qu'en aucun cas

municipale est assurée par le maire, toutefois : / 1° Le représentant de l'Etat dans le département peut prendre, pour toutes les communes du département ou plusieurs d'entre elles, et dans tous les cas

ou prestations urgents en raison d'un risque manifeste pour la santé ou la sécurité des personnes ; / - en cas d'application des articles L. 125-1 et L. 122-7 du code des assurances pour les dommages

LA COUR, Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-4, 112-1, 122-3 du Code pénal, 464 du Code des douanes, 7.1

article R. 733-6 du code de la consommation : « La commission notifie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au débiteur et aux créanciers les mesures qu'elle entend imposer en application

Toutefois, le directeur général de l'agence peut, à titre exceptionnel, accorder une prime lorsque le dossier a été déposé après le commencement des travaux ou prestations, notamment : - en cas de travaux

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance de renvoi, en date du 20 avril 2022, le président du tribunal administratif de Paris, en application des dispositions des articles R. 221-3, R. 312-7 et

ou prestations urgents en raison d'un risque manifeste pour la santé ou la sécurité des personnes ; en cas d'application des articles L. 125-1 et L. 122-7 du code des assurances pour les dommages causés

chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, d'un délai de deux mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas

ou prestations urgents en raison d’un risque manifeste pour la santé ou la sécurité des personnes ; / - en cas d’application des articles L. 125-1 et L. 122-7 du code des assurances pour les dommages

Il est immédiatement stipulé après dans un encadré de couleur «' Ce que nous ne garantissons pas': les frais consécutifs et les pertes de loyer en cas d'application de la garantie inondation.'»

indemnisation visées par les articles 57 du code civil et 105 de la loi d'accompagnement du code civil ne leur étaient donc d'aucune utilité - quant aux autres recours invoqués, le Gouvernement ne cite aucun cas

EN CAS DE DESACCORD PERSISTANT ENTRE L'ADMINISTRATION ET LE CONSTRUCTEUR, LA VALEUR DU TERRAIN EST FIXEE PAR LA JURIDICTION COMPETENTE EN MATIERE D'EXPROPRIATION SAISIE PAR LA PARTIE LA PLUS DILIGENTE"

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