d'intérêt contractuel en cas de retard de paiement était prévue contractuellement et que les époux [N] ne justifient pas en quoi l'indemnité de 5 % des montants échus prévue également en cas de retard

ayant un objet très large, incluant notamment la mission pour l'expert de "décrire les travaux achevés à la date de la résiliation du contrat et en apprécier l'étendue au regard des stipulations contractuelles

X... ayant refusé ce contrat, la société Acerep a rompu les relations contractuelles et lui a adressé un certificat de travail et une attestation destinée à l'ASSEDIC ; que M.

; qu'en ayant, de fait, ôté tout caractère contraignant à l'obligation de moyens qu'elle avait caractérisée à la charge de la société Bouygues et qui consistait à apporter ses meilleurs soins à ce que

était donc nécessairement abusive, sans caractériser l'existence d'un abus de la société Global dans l'exercice de son droit de rompre les relations contractuelles avec la société Nevi , la cour d'appel

à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ; que dès le début des investigations, les enquêteurs tant de la DOCCRF que de la BRDE ont relevé le caractère

X... laisse subsister les obligations contractuelles nées de ce contrat entre M. X... et la société Mega Services ; qu'en décidant, dès lors, qu'aucune responsabilité ne peut incomber à M.

administratif, a été transformé en office public d'aménagement et de construction (OPAC) de la communauté urbaine de Lille, établissement à caractère industriel et commercial ; que l'OPAC, après avoir

d'une disposition d'un règlement du lotissement ne peut, par ailleurs, résulter de son seul contenu ; qu'il s'ensuit que la contractualisation alléguée par M.

Les emprunteurs ont assigné la banque en annulation des commandements de payer aux fins de saisie-vente que celle-ci leur avait délivrés et invoqué le caractère abusif de cette clause.

Attendu que la société UFB Locabail fait encore grief à l'arrêt d'avoir réduit à 150 000 francs le montant de la clause pénale, alors, selon le moyen : 1 / que le juge ne peut modérer la peine contractuelle

caractère apparent de la dernière nappe de treillis soudés, mais n'avaient pas relevé de corrosion anormale, ce dont il résultait que la solidité de l'ouvrage n'était pas compromise, la cour d'appel,

Il s'ensuit que c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu que l'action qui tend à faire constater le caractère abusif d'une clause contractuelle en application de l'article L. 132-1 du code de la

est exigible, peu important la stipulation de son caractère discrétionnaire quant à son principe et son montant ; qu'en retenant, pour débouter la salariée de sa demande de paiement du bonus au titre

L'IRT plaide encore le caractère manifestement excessif de l'indemnité.

, avec un préavis d'un mois ; qu'à réception d'une lettre du 20 février 2012, par laquelle la société Motostop dénonçait le non-respect du préavis contractuel de trois mois et le caractère brusque et abusif

[O] a expliqué avoir bloqué le paiement du chèque en raison du non-respect de ses engagements contractuels par l'organisme de formation dirigé par la plaignante. 5.

premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que son licenciement était justifié par une faute grave, alors, selon le moyen : 1 / que pour pouvoir utilement caractériser