Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_24PA05550_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
novembre 2020, qui servent de fondement à la revalorisation, ni les accords du « A... de la Santé » ne prévoient de limitation du nombre de salariés pouvant bénéficier de la revalorisation salariale ; le caractère
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05551_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
novembre 2020, qui servent de fondement à la revalorisation, ni les accords du « A... de la Santé » ne prévoient de limitation du nombre de salariés pouvant bénéficier de la revalorisation salariale ; le caractère
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05552_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
novembre 2020, qui servent de fondement à la revalorisation, ni les accords du « A... de la Santé » ne prévoient de limitation du nombre de salariés pouvant bénéficier de la revalorisation salariale ; le caractère
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05553_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
2020, qui servent de fondement à la revalorisation, ni les accords du « Ségur de la Santé » ne prévoient de limitation du nombre de salariés pouvant bénéficier de la revalorisation salariale ; le caractère
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05554_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
novembre 2020, qui servent de fondement à la revalorisation, ni les accords du « A... de la Santé » ne prévoient de limitation du nombre de salariés pouvant bénéficier de la revalorisation salariale ; le caractère
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05556_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
novembre 2020, qui servent de fondement à la revalorisation, ni les accords du « A... de la Santé » ne prévoient de limitation du nombre de salariés pouvant bénéficier de la revalorisation salariale ; le caractère
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05557_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
2020, qui servent de fondement à la revalorisation, ni les accords du « Ségur de la Santé » ne prévoient de limitation du nombre de salariés pouvant bénéficier de la revalorisation salariale ; le caractère
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05559_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
2020, qui servent de fondement à la revalorisation, ni les accords du « Ségur de la Santé » ne prévoient de limitation du nombre de salariés pouvant bénéficier de la revalorisation salariale ; le caractère
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05560_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
novembre 2020, qui servent de fondement à la revalorisation, ni les accords du « A... de la Santé » ne prévoient de limitation du nombre de salariés pouvant bénéficier de la revalorisation salariale ; le caractère
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05561_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
novembre 2020, qui servent de fondement à la revalorisation, ni les accords du « A... de la Santé » ne prévoient de limitation du nombre de salariés pouvant bénéficier de la revalorisation salariale ; le caractère
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05562_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
novembre 2020, qui servent de fondement à la revalorisation, ni les accords du « A... de la Santé » ne prévoient de limitation du nombre de salariés pouvant bénéficier de la revalorisation salariale ; le caractère
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05563_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
novembre 2020, qui servent de fondement à la revalorisation, ni les accords du « A... de la Santé » ne prévoient de limitation du nombre de salariés pouvant bénéficier de la revalorisation salariale ; le caractère
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05565_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
novembre 2020, qui servent de fondement à la revalorisation, ni les accords du « A... de la Santé » ne prévoient de limitation du nombre de salariés pouvant bénéficier de la revalorisation salariale ; le caractère
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05566_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
novembre 2020, qui servent de fondement à la revalorisation, ni les accords du « A... de la Santé » ne prévoient de limitation du nombre de salariés pouvant bénéficier de la revalorisation salariale ; le caractère
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05567_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
novembre 2020, qui servent de fondement à la revalorisation, ni les accords du « A... de la Santé » ne prévoient de limitation du nombre de salariés pouvant bénéficier de la revalorisation salariale ; le caractère
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
68fb978411af6ba0065f41be
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Il est constant que la liste des maladies figurant dans les tableaux présente un caractère limitatif, de sorte que ne peuvent relever de ce cadre de reconnaissance de maladie professionnelle les affections
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210493
15 septembre 2016
15 septembre 2016
il ne doit pas avoir cessé d'être exposé au risque depuis un certain délai prévu par les tableaux et appelé délai de prise en charge ; que l'énumération des maladies données par les tableaux a un caractère
Source officielle5ème chambre sociale PH
64a7b07f3bcaf505db6967e1
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Le non-respect du caractère limitatif des cas de recours est légalement sanctionné par l'article L. 1245-1 par la requalification de droit du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00072
21 janvier 2014
21 janvier 2014
dépôt comme marque d'un signe identique ou similaire ; qu'en décidant au contraire que, l'énumération des droits antérieurs par l'article L. 711-4 du code de la propriété Intellectuelle n'ayant pas un caractère
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
60325aabccfbd98ff53c7cfa
20 février 2018
20 février 2018
MOTIFS L'article L. 1242-2 du code du travail édicte limitativement les cas de recours au contrat de travail à durée déterminée et retient notamment le remplacement d'un salarié pour absence et l'hypothèse
Source officiellePage 11 sur 760