le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose ou de faire office d'intermédiaire afin de la transmettre en sachant que cette chose provient d'un crime ou d'un délit ; que intention frauduleuse

liberté de l'inculpé ; " aux motifs que l'analyse des faits ci-dessus exposés révèle que de lourdes présomptions ont été réunies à l'encontre de X..., résultant notamment des écoutes téléphoniques captées

à l'Italie, puis de remettre ces cartes dans les mêmes conditions de clandestinité et d'urgence au commanditaire, relève à l'évidence, d'une activité délictuelle permettant par ces manoeuvres frauduleuses

caractérisées par l'utilisation de 3 cartes dérobées à Luc A..., Luc Z... et Etienne B... trompé des personnes physiques ou morales et les avoir déterminés ainsi à leur préjudice ou au préjudice de tiers

[N] et en utilisant sa carte bancaire pour effectuer des achats et des retraits. 6. Le médecin de l'unité de médecine judiciaire a constaté de multiples érosions sur le corps de M.

En l'état de l'instruction, et notamment à raison d'une confusion suffisamment plausible entre deux documents lors de l'élaboration du tableau erroné d'analyse des offres, l'intention frauduleuse de Mme

Les conversations de la milliardaire avec ses proches, captées à leur insu, révèlent une femme sous influence' ; qu'il ressort de cet article que le maître d'hôtel de [Q] [H] avait, une année durant, capté

frauduleuse, puisque l'arrêt définitif de la chambre de l'instruction a constaté que Vanessa Y... retirait de l'argent de la carte bancaire de Raymond X... y compris pendant sa période d'hospitalisation

réalisé la plupart des achats réalisés au moyen des références de carte bancaire obtenues frauduleusement, qu'il a tiré des bénéfices non négligeables de cette activité en commercialisant les billets

Y... a "par la présentation de cartes bancaires obtenues frauduleusement et en se déclarant légitime titulaire, trompé diverses sociétés et les avoir ainsi déterminées à leur remettre des fonds ou des

Cantié, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Cantié, président, Mme Martel, première conseillère, M. Delohen, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 juillet 2024. Le rapporteur, D.

décisions échangés entre les préfectures, les CAF et les bailleurs HLM concernant son logement et la conformité énergétique des logements, les rapports d'enquête ou de contrôle engagés sur les pratiques frauduleuses

N... reconnaissaient avoir utilisé les cartes American Express à des fins frauduleuses pour pallier les difficultés de trésorerie de la société Formatick et de la société Pacific Online et que Mme T...

Elle fait également grief au demandeur d'avoir tardé à signaler les opérations alors qu'il a remis sa carte au fraudeur le 24 mars 2023 et qu'il précise avoir constaté qu'il n'avait plus accès à son espace

[F] rappelle que son interlocuteur lui a indiqué qu'il devait être procédé au changement de sa carte bancaire, ce qu’il a validé et que, pour ce faire, le fraudeur lui a affirmé qu’il devait lui adresser

La Maif soutient d’abord que les circonstances de l’incendie, dont la nature criminelle n’est pas contestée et au demeurant établie par les captations par les caméras de vidéosurveillance d’individus déversant

Vous n'ignorez pas que vos actes constituent une atteinte à la vie privée de vos collègues en vous permettant par un moyen frauduleux de collecter des données à caractère personnel, étant précisé que le