Afin de prendre en compte les profils, les acquis, les contraintes spécifiques et les objectifs des étudiants, les parcours de formation peuvent être organisés et personnalisés selon des rythmes et des durées d'apprentissage diversifiés.

Article 2 bis

—

L'administration peut verser une part d'allocation complémentaire de fonctions, non reconductible, visant à prendre en compte l'engagement professionnel et la manière de servir des agents dans l'accomplissement des missions qui leur sont dévolues

Article R4823-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 52 > 22

Code du travail

L'information dont bénéficient les travailleurs est renouvelée et complétée aussi souvent que nécessaire pour prendre en compte l'évolution des risques ou des modalités de gestion des conséquences de leur réalisation, et au moins annuellement.

Article R272-82

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 16

Code des juridictions financières

Si de nouvelles pièces sont versées au dossier, le requérant et les autres parties ont un délai de quinze jours pour en prendre connaissance et présenter éventuellement leurs observations au greffe de la chambre territoriale des comptes.

Article R563-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 51 > 33

Code de l'environnement

Dans l'arrêté de prescription mentionné à l'article R. 563-30, le préfet de département précise les scénarios de référence à prendre en compte par l'exploitant de service ou réseau conformément au présent article :

Article R214-126

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 80

Code monétaire et financier

Pour la société de placement à prépondérance immobilière à capital variable, ce rapport est déposé au greffe du tribunal compétent dans le même délai.

Article A223-10-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 49 > 49

Code de la mutualité

des bons et contrats de capitalisation nominatifs échus depuis plus de 6 mois et nombre de contrats concernés en année N et N-1 ; 4° Montant des capitaux des bons et contrats de capitalisation au porteur échus depuis plus de 6 mois et nombre de contrats

Article A931-3-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 80 > 75

Code de la sécurité sociale

Il ne peut être pris connaissance, aux mêmes lieux, du rapport du commissaire aux comptes que pendant le délai de quinze jours mentionné au précédent alinéa.

Article 828 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 33

Code général des impôts

de placement collectif immobilier ; b) Des sociétés civiles à objet strictement immobilier, dont les parts sont détenues par une entreprise d'assurance en représentation de provisions mathématiques relatives aux engagements exprimés en unités de compte

Article L252-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 38

Code des juridictions financières

La chambre territoriale des comptes concourt au contrôle des actes budgétaires des groupements d'intérêt public dotés d'un comptable public, dès lors que les collectivités et organismes soumis au contrôle de la chambre territoriale des comptes y détiennent

Article L225-88

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 04

Code de commerce

Si elle siège au conseil de surveillance, elle ne peut prendre part ni aux délibérations ni au vote sur l'autorisation sollicitée.

Article R144-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 88

Code des assurances

des capitaux garantis par l'entreprise d'assurance gestionnaire du plan au titre d'une ou plusieurs unités de compte, et, pour les plans relevant du chapitre IV du titre III du livre Ier, de la valeur des parts de provision de diversification inscrites

Article 27

—

L'arrêté du 14 juin 2000 relatif aux niveaux de référence à prendre en compte lors d'une analyse de sédiments marins ou estuariens présents en milieu naturel ou portuaire est abrogé.

Article 114

—

Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi :

Article 7-2

—

A Mayotte, le représentant de l'Etat peut fixer par arrêté une majoration au montant de la subvention pour les projets qui ne peuvent pas être raccordés à un réseau d'assainissement collectif et pour prendre en compte la topographie du terrain.

Article R382-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 85 > 45

Code de la sécurité sociale

Le salaire à prendre en compte pour le calcul des pensions d'invalidité et de vieillesse est égal au montant de l'assiette définie selon le cas aux articles R. 382-24 à R. 382-26.

Article R632-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 65

Code de la sécurité intérieure

Les membres du conseil d'administration ne peuvent ni assister, ni prendre part aux délibérations lorsqu'ils ont un intérêt personnel à l'affaire qui en est l'objet, et ils ne sont alors pas comptés pour le calcul du quorum et de la majorité.

Article 7

—

de capital ; ― en cas de perte de la moitié du capital dans les SARL, SA et SAS, le procès-verbal de l'assemblée générale ayant décidé du maintien de l'activité.

Article R87-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 93

Livre des procédures fiscales

Le gérant d'un fonds commun de placement à risques ou d'un fonds professionnel de capital investissement ou le dépositaire des actifs de ce fonds agissant pour le compte du gérant est soumis aux obligations définies à l'article R. 87-1.

Article L822-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 55

Code de commerce

Pendant le même délai, elles ne peuvent exercer une mission de certification des informations en matière de durabilité pour le compte des personnes ou entités possédant au moins 10 % du capital de la personne ou de l'entité au sein de laquelle elles exerçaient

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