AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_20PA02765_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Par des mémoires en défense enregistrés le 23 février 2021 et le 11 avril 2022, la société coopérative d'intérêt collectif par actions simplifiée à capital variable Le paysan urbain Grand Paris, représentée
Source officiellePage 11 sur 1326
1ère Chambre CIVILE
68b0a0dc2dbfd85c112dd78d
3 juillet 2025
3 juillet 2025
DISPOSITIF Le tribunal statuant par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort et publiquement par mise à disposition au greffe, DÉBOUTE la société coopérative à capital variable CRÉDIT
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