Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Lot, Cahors (Lot), et 12 caisses locales. Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Lot-et-Garonne, Agent (Lot-et-Garonne), et 35 caisses locales.

Article L224-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 81 > 83

Code monétaire et financier

Le règlement du plan d'épargne retraite d'entreprise collectif détermine les conditions dans lesquelles le personnel est informé de son existence et de son contenu.

Article L3341-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 19 > 71

Code du travail

Cet état distingue les actifs disponibles, en mentionnant tout élément utile au salarié pour en obtenir la liquidation ou le transfert, et ceux qui sont affectés à un plan d'épargne pour la retraite collectif ou à un plan d'épargne retraite d'entreprise

Article L3332-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 01

Code du travail

Les anciens salariés ayant quitté l'entreprise à la suite d'un départ à la retraite ou en préretraite peuvent continuer à effectuer des versements au plan d'épargne d'entreprise.

Article L112-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 73 > 92

Code monétaire et financier

112-1 et des premier et deuxième alinéas de l'article L. 112-2 et selon des modalités définies par décret, peuvent être indexés sur le niveau général des prix : 1° (Abrogé) ; 2° Les livrets A définis à l'article L. 221-1 ; 3° Les comptes sur livret d'épargne

Article 2

—

Sont membres de droit du comité : - le commissaire de la République de région ou son représentant ; - le trésorier-payeur général de la région ou son représentant; - un représentant de la Caisse des dépôts et consignations désigné par elle; - un représentant

Article 4

—

Investissement familial : les époux salariés qui sont titulaires, l'un et l'autre, à titre personnel, d'un livret d'épargne du travailleur manuel peuvent, à l'issue de la période normale d'épargne fixée par les articles 5 et 7 du décret susvisé, apporter

Article L312-1-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 58 > 89

Code monétaire et financier

Dans le cadre d'une succession, les opérations portant sur des comptes de dépôt, des comptes sur livret et, à l'exception des produits mentionnés aux sections 6, 6 bis, 6 ter et 7 ter du chapitre Ier du titre II du livre II, des produits d'épargne générale

Article 281 F

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 88 > 70

Code général des impôts, annexe III

La demande de certificat comporte l'identité et l'adresse du bénéficiaire de l'exonération mentionnée au premier alinéa ou du groupement forestier ou de la société d'épargne forestière lorsque cette exonération concerne des parts d'une de ces sociétés

Article R214-163

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 78

Code monétaire et financier

Les opérations d'échange et de cession de bois et forêts, de parts d'intérêt de groupements forestiers ou de parts de sociétés dont l'objet exclusif est la détention de bois et forêts auxquelles peuvent procéder les sociétés d'épargne forestière respectent

Article R221-108

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 63 > 34

Code monétaire et financier

Les modalités d'application des règles relatives aux comptes d'épargne-logement sont fixées par le chapitre V du titre Ier du livre III du code de la construction et de l'habitation.

Article L221-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 24

Code monétaire et financier

Il ne peut être ouvert qu'un compte sur livret d'épargne populaire par contribuable et un pour le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité de celui-ci.

Article L214-121

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 42 > 83

Code monétaire et financier

Les sociétés d'épargne forestière ont pour objet principal l'acquisition et la gestion d'un patrimoine forestier.

Article L2231-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 71

Code du travail

Les accords d'intéressement, de participation, les plans d'épargne d'entreprise, interentreprises, les plans d'épargne pour la retraite collectif ou les plans d'épargne retraite d'entreprise collectifs ainsi que les accords mentionnés aux articles L.

Article R224-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 84 > 69

Code monétaire et financier

-7-1, les obligations de déclaration définies aux articles L. 132-9-6 du code des assurances, L. 223-10-5 du code de la mutualité et L. 312-21-1 s'appliquent aux contrats non liquidés quelle que soit leur date d'ouverture portant sur les produits d'épargne

Article L224-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 81 > 83

Code monétaire et financier

Un plan d'épargne retraite obligatoire peut être mis en place selon l'une des modalités mentionnées à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale.

Article D224-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 87 > 10

Code monétaire et financier

Le plan d'épargne retraite prévoit les conditions dans lesquelles le titulaire exprime son choix quant aux modalités de délivrance des sommes mentionnées à l'article L. 224-5.

Article 41 JA

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 73 > 57

Code général des impôts, annexe III

Les modalités d'ouverture d'un plan d'épargne avenir climat sont prévues par les articles R. 221-118 et R. 221-119-1 du code monétaire et financier.

Article L523-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 45

Code rural (nouveau)

Le plan d'épargne d'entreprise d'une coopérative agricole ou de plusieurs d'entre elles et de leurs filiales peut affecter les sommes recueillies à l'acquisition de parts sociales de la société ou des sociétés.

Article 8

—

L'organisme auprès duquel un plan d'épargne populaire a été ouvert adresse aux services fiscaux, avant le 16 février de chaque année, les renseignements suivants relatifs à l'année précédente en les mentionnant sur la déclaration prévue au 1 de l'article

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