le moyen tiré de ce que les juges du siège ne pouvaient modifier la date de la prévention fixée par l'acte de saisine, et avaient rejeté ce moyen, ne pouvaient statuer sur le fond de l'appel, dans le cadre

et non cadres et justifiant ainsi la production des bulletins de paie des cadres, sans rechercher si les salariés justifiaient précisément d'un motif légitime à obtenir la communication de ces documents

, et, notamment, des ingénieurs et cadres des industries chimiques, s'apprécie au regard des fonctions réellement exercées par ceux-ci ; qu'en disant, dès lors, y avoir lieu à appliquer à M.

En ce qui concerne les organisations syndicales représentatives des cadres, celles-ci ne peuvent désigner que des agents de la catégorie des cadres pour les représenter dans les conseils de discipline.

"en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Gasser du chef d'escroquerie devant le tribunal correctionnel de Mulhouse ; "aux motifs que "l'interrogatoire de l'inculpé et les éléments recueillis dans le cadre

aux motifs que lorsqu'il a pris en charge le traitement de Diane Y..., Dominique X... est intervenu en qualité de remplaçant de la kinésithérapeute à laquelle la partie civile s'était adressée dans le cadre

C'est donc à juste titre que les premiers juges ont estimé que le décompte de la durée du travail devait s'opérer dans un cadre hebdomadaire.

L..., engagé le 9 septembre 1991 par la société Sapric, a été promu cadre le 6 novembre 2003.

motifs adoptés que la compensation ne pouvait intervenir entre un prêt et des factures sans répondre aux conclusions de la Serec (du 19 janvier 1999, p. 6) qui soutenait que les créances étaient connexes car

" et de l'avoir, en conséquence, condamnée à payer à l'intéressé un complément d'indemnité de préavis, alors, selon le moyen, que les fonctions de cadre impliquent l'exercice d'un commandement, sinon d'une

X..., qui avait été engagé le 1er septembre 1987 par la CGE en qualité de chef de cuisine, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de reclassement dans la catégorie des emplois du cadre titulaire

font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande de paiement d'une prime de remplacement, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 25 de la convention collective des ingénieurs et cadres

dirigeant les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions

dirigeants et cadres supérieurs ne constituent pas une catégorie individualisée ; qu'en affirmant que les cadres dirigeants et cadre supérieurs étaient des catégories individualisées au sein de la branche

et agents de maîtrise de l'édition de musique du 14 juin 1979, alors, selon le moyen, que, d'une part, la Convention collective nationale des cadres et agents de maîtrise de l'édition de musique du 14

du collège des salariés et à son inscription dans le collège des employeurs de la liste électorale prud'homale de la commune de Rennes, alors que l'omission par l'employeur d'informer le maire qu'un cadre

commerciaux et de la publicité, à la société L'Ardennais qui venait d'entrer dans le même groupe ; que, fin 1987, estimant n'avoir pas été rempli des droits dont il devait bénéficier en sa qualité de cadre

sommes brutes de 97 556,42 francs et de 25 000 francs, c'est-à-dire 8 738 francs de plus que le minimum auquel elle était astreinte aux termes de la convention collective applicable aux salariés non-cadres