Sur la demande reconventionnelle de dommages-intérêts pour brusque rupture En application de l'article L. 1237-2 du code du travail, la rupture d'un contrat de travail à durée indéterminée à l'initiative

dernier ressort du conseil de prud'hommes ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte du jugement attaqué que les demandes tendant au paiement, d'une part, d'une somme de 13 500 francs au titre de la brusque

par une société concurrente, avait débauché deux salariés de la société CAL et obtenu de divers fournisseurs de cette dernière qu'ils contractent désormais avec son nouvel employeur, de sorte que la brusque

formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a condamné la société Sedir à lui payer la somme de 371 341,90 francs et qui a dit que la société Alcatel Data Systems France était responsable de la brusque

désignant en cas de litige le Tribunal de grande instance de BEZIERS, la société KGK KONSIMPEX a engagé devant cette juridiction une action en responsabilité contre la société ALTRAD INTERNATIONAL pour brusque

débiteur ; que la cour d'appel qui a constaté que le CIAL lui avait consenti une ouverture de crédit mais qui s'est abstenue de rechercher, comme elle y était invitée par ses conclusions, si la brusque

PINTADE", APPARTENANT A LA COMPAGNIE HPLM S'ABORDERENT LE 27 JANVIER 1964, ALORS QUE LE PREMIER REMONTAIT ET LE SECOND DESCENDAIT LE COURS DE LA SEINE; QUE LA CAUSE DE CET ABORDAGE RESIDAIT DANS UNE BRUSQUE

ET LA DEBOUTER DE LA DEMANDE EN INDEMNITES DE RUPTURE ET DOMMAGES-INTERETS QU'ELLE AVAIT FORMEE CONTRE SON EMPLOYEUR, LE JUGEMENT ATTAQUE A RETENU QU'ELLE N'AVAIT PAS OBTENU DE CELUI-CI L'AUTORISATION

Y... lui a demandé réparation de son préjudice ; que la clinique a invoqué l'article 18 de la convention et a, aussi, demandé la résiliation du contrat en soutenant que la rupture était imputable aux fautes

QUI AVAIT PRIS L'INITIATIVE DE ROMPRE BRUSQUEMENT LE CONTRAT DE TRAVAIL LE 4 SEPTEMBRE 1974, ET, D'AUTRE PART, DE LUI AVOIR REFUSE UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS EN REPARATION DU PREJUDICE QUE

rupture.

en date du 17 octobre 2011 de la société EAC appelante, qui sollicite de la Cour l'infirmation du jugement entrepris et la condamnation de l'intimée à lui verser 4000 euros à titre d'indemnité de brusque

X... ont assigné la banque en paiement de dommages-intérêts en lui reprochant la brusque rupture des relations contractuelles ; que, le 10 février 1997, la banque a notifié à la société Pamaco la rupture

2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'UDMA demande la cassation de l'arrêt du 29 mars 1988, en ce qu'il a dit que la radiation des effectifs prononcée par l'UDMA constituait une brusque

sa propre agence à Saint-Denis tandis qu'il n'était pas établi que les Etablissements X... aient exécuté de façon fautive leurs obligations, la Cour d'appel a pu, hors toute dénaturation, imputer la brusque

préavis ; Attendu que pour condamner Mlle X... à payer une indemnité équivalente à deux mois de salaires, le conseil de prud'hommes retient que la salariée démisionnaire de son plein gré a commis une brusque

Y... a envoyé au syndic une lettre datée du 28 mai 1985 par laquelle, d'un côté, il indiquait "la nature, le montant et les bases de calcul des salaires et indemnités réclamés à la suite de la brusque

appréciant les éléments de fait qui lui étaient soumis, a estimé que la société ne démontrait pas qu'elle avait subi un préjudice supérieur à l'indemnité de 1 103 francs qui lui était allouée à titre de brusque