M. et Mme [B] ont prétendu que la servitude était éteinte par non-usage trentenaire. Examen du moyen Enoncé du moyen 2.

de faux ne peut être poursuivi et condamné du chef de recel d'usage de faux ; que la cour d'appel ne pouvait retenir Christiane X... dans les liens de la prévention du chef de recel, pour avoir "bénéficié

mois de mars 2008 : - 127 opérations créditrices pour un montant total de 1 741 067,66 euros, essentiellement en provenance de Sarls exerçant leur activité dans la commercialisation de palettes en bois

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que la société Compagnie européenne d'achat (CEA), preneur à bail de divers locaux à usage

fait valoir que les constructions litigieuses sont achevées depuis 1986, produisant à cet effet plusieurs "attestations" de personnes témoignant de "l'achèvement" des travaux lors de leur visite des lieux

Sur les conclusions des sociétés requérantes tendant à l'annulation de la fiche de bon usage du médicament : En ce qui concerne la recevabilité des conclusions : 18.

Mohtar et Farid Y... du chef de faux en écriture et usage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa 2, 6, du Code de procédure pénale ; Vu le

35 m2 sur deux niveaux, sans qu'un permis de construire n'ait été, au préalable, délivré ; que le prévenu, propriétaire du terrain et bénéficiaire des travaux, a reconnu avoir construit un bâtiment à usage

des motifs pertinents qu'elle fait siens et par une juste appréciation des faits et circonstances particulières de la cause, exactement rapportés dans la décision attaquée que les premiers juges ont à bon

.. que ces bons étaient gratuits ; " qu'il n'y avait aucune compensation entre ces bons et les prestations fournies par TV Concept ; ".... que Francis Y... n'a pas employé des manoeuvres frauduleuses

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 29 mars 2000, qui, dans l'information suivie sur leur plainte contre personne non dénommée, des chefs de faux et usage

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 28 novembre 2000, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs d'abus de confiance, faux et usage

par des motifs pertinents que la cour adopte et par une juste appréciation des faits et circonstances particulières de la cause, exactement rapportées dans la décision attaquée, que le premier juge a à bon

des lieux ; ∙ qu’aucun état des lieux d’entrée n’a été établi lors de la prise d’effet du bail civil verbal, de sorte que le preneur est présumé les avoir reçus en bon état et devra les restituer comme

le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le premier moyen, que les dispositions de l'article 1134 du Code civil édictent, que : "les conventions légalement formées tiennent lieu

matinée du 26 novembre 1990 une réunion extraordinaire du comité d'établissement pour le même jour à 15 heures ; que la convocation ne mentionnait pas en ordre du jour l'éventualité de la dénonciation d'usages

se réservaient d'introduire une action, pour faire juger que le prêt consenti par la société Générale de Banque était nul pour cause d'absence d'agrément de celle-ci en France ; que, dès lors, c'est à bon

1996, Jean Z... a travaillé exclusivement pour ces trois entreprises en leur louant ses services, n'ayant ni matériel, qui lui était fourni par les entreprises, ni clientèle propre ; que c'est donc à bon