C... est prévenu d'avoir sur le territoire national, en Gironde, à Bordeaux, à Mérignac, depuis temps non prescrit, - entre le 1er novembre 2002 et le 27 mars 2008, détourné des fonds, valeurs ou biens

le fait d'obtenir par violence, menace de violences ou contraintes soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d'un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien

suppose, pour être constitué, l'usage d'un faux nom, d'une fausse qualité ou l'emploi de manoeuvres frauduleuses qui ont déterminé une personne physique ou morale à remettre des fonds, des valeurs ou un bien

[X], a constaté l'absence de charges suffisantes à l'encontre de la société [2], de la société [4] et de quiconque des chefs d'escroquerie et d'abus de confiance au préjudice de M.

d'emprisonnement avec sursis et à une amende de 130 000 francs ; "aux motifs que le délit d'abus de confiance est le fait par une personne, de détourner au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien

est le fait d'obtenir par violence, menace de violences ou contrainte soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d'un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien

. ; "1 ) alors que constitue un abus de confiance, le fait pour une personne de détourner au préjudice d'autrui des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés

soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien

D'autre part, pour l'application de ces dispositions, doit être regardé comme un local affecté à un hébergement collectif tout bien quelconque dont les caractéristiques propres et l'ensemble des circonstances

entre le 4 mai 2011 et le 4 janvier 2012, en tout cas depuis temps non prescrit, étant gérant de la societé France Habitat 69, trompé M. et Mme I...pour les déterminer à remettre des fonds valeurs ou un bien

remis pour un usage limité, à savoir celui de location à des tiers ; et que bien que se présentant comme victimes, les sociétés d'investisseurs, représentées sur place par M.

qu'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens

ou d'une abstention gravement préjudiciable à laquelle, elle a été conduite par l'abus ; que le délit d'escroquerie suppose la remise, par la victime, de fonds, de valeurs ou d'un bien

société Kaufman et Broad Homes, dès lors qu'elle a exigé la cession à titre gratuit de terrains en violation des articles R. 123-10, L. 332-6-1 et L. 332-15 du code de l'urbanisme, de sorte qu'elle est bien

apos;emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien

[P] [O], antiquaire et marchand d'art avec lequel elle était en relation pour la vente de biens mobiliers, lequel lui avait proposé de faire restaurer à sa charge un tableau attribué à [Z] [I] en échange

soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien

est le fait d'obtenir par violence, menace de violences ou contrainte soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d'un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien