X... au titre des années 1985 et 1986, en conséquence de la réintégration dans ses bases d'imposition, comme revenus réputés distribués en vertu des articles 109-I-1° et 110 du code général des impôts,

faire ; que c'est dès lors à bon droit qu'elle a été assujettie, au titre de l'année 1975, à la contribution des patentes et, au titre de l'année 1977, à la taxe professionnelle ; En ce qui concerne les bases

de bétail qui n'apporte pas la preuve de l 'exagération des bases d'imposition retenues par l'administration après rejet de la comptabilité.

X... une réduction des impositions supplémentaires, à lui assignées, à l'impôt sur le revenu au titre des années 1972, 1973, 1974 et à la majoration exceptionnelle au titre de l'année 1973 ; 2° la remise

SUR LES BASES D'IMPOSITION : CONSIDERANT QUE, SI M.

qu'elle a notifié le 14 février 2000 à Mme A l'avis rendu par cette commission dans sa séance du 1er octobre 1999, sans informer en même temps Mme A du chiffre qu'elle se proposait de retenir comme base

, ordonne une expertise aux fins d'établir les bases d'imposition ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code de procédure pénale ;

19-03-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES NON BATIES -Bases d'imposition - Classement des terres

LE PRINCIPE DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES, QUE CELLES-C I TROUVENT LEUR BASE LEGALE DANS LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 164-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, SAUF SI M.

, APPLICABLES EN L'ESPECE, A UTILISER, POUR LA FIXATION DES BASES D'IMPOSITION, DES ELEMENTS RECUEILLIS CHEZ DES FOURNISSEURS OU DES TIERS ; QU'AINSI, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LA SOCIETE REQUERANTE

taxe foncière sur les propriétés non bâties, de certaines parcelles lui appartenant dans la commune de Plozévet ; °2 annule ladite décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts

la preuve de l'exagération des bases d'imposition retenues par l'administration - Intérêts perçus par le contribuable pour le compte d'autrui.

. # Système commun de taxe sur la valeur ajoutée - Base d'imposition - Fournitures de biens et de services. # Affaire 230/87.

contestée sur les bases du rapport établi par la Chambre d'agriculture du Finistère, et le remboursement du coût d'établissement de ce rapport ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des

CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1964 A 1971; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du IV de l'article 1478 du code général des impôts : "En cas de changement d'exploitant, la base d'imposition est calculée pour les deux

ANNEES DE L'EXACTITUDE DES SOMMES QUI Y ONT ETE PORTEES ; QU'AINSI LE REQUERANT QUI NE PEUT PROPOSER UNE METHODE D'EVALUATION DIFFERENTE DE CELLE DE L'ADMINISTRATION ET PERMETTANT DE DETERMINER DES BASES

IMPOT OU TAXE OU D'UN GROUPE D'IMPOTS OU DE TAXES, EST ACHEVEE L'ADMINISTRATION NE PEUT PROCEDER A UNE NOUVELLE VERIFICATION DE CES ECRITURES AU REGARD DES MEMES IMPOTS OU TAXES ET POUR LA MEME PERIODE