Elisabeth, épouse Z..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, chambre correctionnelle, en date du 8 mars 1990 qui, d'une part, pour banqueroute, escroquerie, infractions à la

COUPABLE DE BANQUEROUTE FRAUDULEUSE, AU MOTIF QUE DEPUIS QUE SON PERE S'ETAIT RETIRE PRATIQUEMENT DES AFFAIRES EN RAISON DE SON AGE, IL AURAIT ETE GERANT DE FAIT DE LA SOCIETE X...

cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 1er mars 1989, qui, dans les poursuites suivies contre lui des chefs d'escroqueries, tentatives d'escroqueries, faux et usage de faux, banqueroute

(JEAN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU DU 17 MARS 1971, QUI POUR EXERCICE ILLEGAL DE LA PROFESSION DE BANQUIER, ATTEINTE AU MONOPOLE DES BANQUES ET BANQUEROUTE SIMPLE L'A CONDAMNE A DEUX ANNEES

COUPABLE DE COMPLICITE DE FAITS DE BANQUEROUTE PREVUS ET PUNIS PAR LES ARTICLES 614-15-2° DU CODE DE COMMERCE, 59, 60, 402 ET 403 DU CODE PENAL ; L'A CONDAMNE A LA PEINE DE SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT

irrégulier d'une activité commerciale, de publicité de nature à induire en erreur, de tromperie sur la qualité des marchandises vendues, et de détention et mise en vente de produits revêtus d'une marque frauduleusement

EN DATE DU 18 NOVEMBRE 1970, QUI L'A CONDAMNE A 13 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS POUR NON-DECLARATION DE CESSATION DE PAYEMENT DANS LE DELAI LEGAL, TENUE IRREGULIERE DE COMPTABILITE SOCIALE ET BANQUEROUTE

Serge, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 10 mai 1989, qui, pour banqueroute, détournement de gage et émission de chèque sans provision, l'a condamné à

ans d'emprisonnement et d'une peine d'amende de 3 000 F belges, prononcées par le tribunal de première instance de Bruxelles le 18 janvier 1989, pour faux en écritures, usage de faux en écritures, banqueroute

rejetant sa demande de mise en liberté) ; "aux motifs que restent encore des investigations à effectuer en particulier pour évaluer et localiser les sommes que X... s'est procuré par des moyens frauduleux

l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre correctionnelle, en date du 15 janvier 1992, qui, dans les poursuites exercées contre Henri Y... des chefs de faux, escroquerie, abus de confiance et banqueroute

Olivier Y..., notamment, des chefs de banqueroute et d'infractions à la loi sur les sociétés, a relaxé ces derniers du chef d'escroquerie et a débouté l'État français de ses demandes ; Joignant les pourvois

ETE DECLAREE EN LIQUIDATION DES BIENS ET QUE LA FAILLITE PERSONNELLE DE MOSER A ETE PRONONCEE ; QUE CE DERNIER A, PAR AILLEURS, ETE CONDAMNE A QUATRE ANS D'EMPRISONNEMENT POUR ESCROQUERIES ET BANQUEROUTE

- la société Copyporc, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Riom, chambre correctionnelle, en date du 28 décembre 1988, qui, après avoir relaxé Guy X... du chef de complicité de banqueroute

Andrée, veuve X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 7e chambre, en date du 7 mai 1997, qui, pour faux et usage et banqueroute, l'a condamnée à 1 an d'emprisonnement avec sursis, 20 000 francs

Wilson JEAN-PIERRE ont, sur l''action publique, éétéé dééclaréés coupables, le premier, des déélits de banqueroute par tenue de comptabilitéé manifestement incomplète ou irréégulière, de banqueroute par

Bruno, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 16 décembre 2003, qui a condamné : - le premier, pour banqueroute et tromperie, à 3 ans d'emprisonnement,

EN LUI FOURNISSANT LES MOYENS DE LA COMMETTRE ; ATTENDU QUE, REPONDANT AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LE PREVENU SOUTENAIT QU'IL N'AVAIT EXISTE AUCUN CONCERT FRAUDULEUX ENTRE Y...

, des machinations, combinaisons de faits, stratagèmes, ruses et mises en scène ayant pour but de donner crédit au mensonge ; qu'après avoir successivement décrit les divers procédés frauduleux par lesquels

François, contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 6e chambre, en date du 29 juin 1999, qui les a condamnés, le premier, pour banqueroute, à 1 an d'emprisonnement avec sursis, le second, pour complicité