correctionnel régional (Landesgericht für Strafsachen) de Vienne contre le requérant et sept autres inculpés pour escroquerie (articles 197, 200, 201 a et d, 203 et 205 du Code pénal autrichien), banqueroute

Le frère du requérant fut condamné pour banqueroute frauduleuse par un jugement du 2 octobre 1985 du tribunal correctionnel et le tribunal de commerce, par un jugement du 18 mai 1987, mit à sa charge la

Le 12 décembre 1992, le requérant, accusé de banqueroute frauduleuse, fut renvoyé en jugement devant le tribunal de Naples. La première audience fut fixée au 2 avril 1999.

Grava fut condamné par défaut ( in absentia) à six ans d’emprisonnement pour banqueroute frauduleuse.

territoire national, infraction prévue par les articles L.654-2 2 , L.626-1 du Code de commerce et réprimée par les articles L.654-3 AL.1, L.654-5, L.654-6, L.653-8 AL.1 du Code de commerce BANQUEROUTE

Masson à comparaître devant le tribunal d'arrondissement de Maastricht le 3 août 1984 pour y répondre de quatre chefs de faux, de complicité de banqueroute frauduleuse, de corruption et d'escroquerie.

  Il fit l’objet de poursuites pénales pour abus de biens sociaux, banqueroute frauduleuse par détournement d’actifs et escroquerie.

  A l’époque où ils formaient un couple marié, ils furent inculpés de banqueroute frauduleuse.

  Le 18 janvier 1975 D.L., son directeur général, fut arrêté pour appropriation indue et banqueroute frauduleuse.

ouverte et le 4 décembre 1984 un rapport de police concluait avoir des indices permettant de soupçonner le requérant d'avoir organisé lui-même le vol de marchandises dans le but de provoquer une banqueroute

Il fut accusé de banqueroute frauduleuse.     Par la suite, le requérant fit l’objet d’une procédure pénale pour association de malfaiteurs de type mafieux et pour meurtre.

  En 1992, le requérant fut accusé de banqueroute frauduleuse et fut renvoyé en jugement devant le tribunal de Naples.

S., un autre banquier poursuivi également pour banqueroute frauduleuse, et C., avocat à Rome.   Il fit l'objet d'un mandat d'arrêt daté du 4 mai 1984 du juge d'instruction de Milan.

Il déposa également une plainte pour faillite frauduleuse et détournement d’actifs du fait de la création de la nouvelle société.

          Suite à cette plainte, une instruction judiciaire fut ouverte à l'encontre du deuxième requérant du chef de banqueroute frauduleuse, d'infractions à la

  Le 14 janvier 1985, le requérant déposa plainte devant le juge n° 2 de Sagunto contre ses collaborateurs, pour délits d'escroquerie et de banqueroute frauduleuse.   18.

       Le 14 janvier 1985, le requérant déposa plainte devant le juge n° 2 de Sagunto contre ses collaborateurs, pour délits d'escroquerie et de banqueroute frauduleuse.

légitime en recherchant si la société Clearstream banking, chambre de compensation internationale, offrait les garanties de transparence nécessaire et ne favorisait pas des transferts financiers frauduleux

De l'avis du syndic, il s'agissait d'un cas de banqueroute frauduleuse. 11.     Le 2 janvier 1995, d'autres créances furent admises tardivement au passif de la faillite. 12.