[J] lui « avait garanti qu’il ne (lui) ferait pas payer les loyers » jusqu’à la livraison de son lot prévue le 1er décembre 2020 et, d’autre part, qu’elle a dû procéder à la résiliation du bail uniquement

[K], qui a donc consenti un nouveau bail unique au preneur avec droit de percement.

Il estima que les locataires n'avaient plus de contrat de bail valable, leur bail reconduit en vertu de la loi n o   17/1994 ayant expiré le 18 avril 1999, et que, n'ayant pas répondu à la notification

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX X...

est unique, il ne peut en aucun cas être prorogé ou renouvelé ni au-delà de 6 mois, ni à l'intérieur de la période de 6 mois ; enfin, ce bail n'est en aucun cas renouvelable par tacite reconduction. /

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que MM.

sur la surface de l'emprise, l'arrêt retient qu'il n'y a aucune perte du droit au bail mais uniquement diminution de la surface utilisable et surtout dans une portion de terrain ne supportant aucune infrastructure

la société BAFIP bail a absorbé la société IENA bail, laquelle, par acte authentique, a fait apport à compter du 1er janvier 1994 de l'intégralité de sa branche d'activité crédit-bail immobilier SICOMI

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 juin 1995), que Mme Y..., qui avait donné à bail à la société

PARTIR DU 15 DECEMBRE 1967 MOYENNANT UN LOYER DE 100 FRANCS PAR AN, DONT ELLE A CESSE DE PAYER LE MONTANT EN DECEMBRE 1969, FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL

de 1. 525 euros ; que le tribunal a justement considéré qu'avant la signature de toute promesse madame X... était libre de disposer de son bien comme elle l'entendait et que l'échec de la cession de bail

comportent un emplacement de parking alors que le contrat de bail concerne uniquement un logement.

X... à l'appui de son appel, la cour d'appel a violé les articles 455 et 563 du code de procédure civile ; 4) ALORS QUE le bail consenti sur un immeuble commun par un époux qui se présente comme l'unique

rural unique, régis par les dispositions s'appliquant au bail type du département de la Loire ; - la désignation d'un expert agricole chargé de fournir tous éléments permettant à la juridiction de fixer

local à usage commercial donné à bail ; que la cour d'appel relève elle-même que l'hypothèse d'un bail commercial unique portant sur une partie d'un ensemble immobilier ne constitue pas l'une des exceptions

auteur, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui avait pas été demandée, a légalement justifié sa décision en retenant, par motifs propres et adoptés que, selon le bail

Les époux Y...ont alors saisi le tribunal paritaire des baux ruraux de Montbrison pour voir requalifier en bail rural unique les deux contrats des 20 juin 2005 et 1er octobre 2005 et pour voir fixer le

en engageant une action en résiliation du bail au lieu de solliciter l'application de la clause résolutoire insérée dans le bail, après mise en demeure ; que c'est donc à bon droit que le premier juge