Attendu que le premier juge a pertinemment répondu aux moyens exposés devant lui et repris en cause d'appel, étant précisé que l'appartement du premier étage visé au bail, non communicant avec le rez de

inclus dans le bail ; que la bailleresse a reconventionnellement demandé l'expulsion de la locataire de l'intégralité des locaux inclus ou non dans le bail ; Sur les premier et deuxième moyens réunis

toutefois aux motifs d'une part que cette jonction aura pour seul effet d'allonger inutilement les délais de la présente instance, et que d'autre part, ils recherchent la responsabilité de la SCI Six & Baille

dans la promesse de vente qui a été prorogée le 27 avril 2017 ; que par ailleurs, si ce logement a fait l'objet d'une "location commerciale" consentie par la SCI Bocage à la société Rent a car suivant bail

cours de la procédure, à se rapprocher de la défenderesse pour obtenir tous éléments utiles à la preuve d’un tel départ à la période alléguée, ils produisent, au soutien de leur contestation, le seul bail

aux torts et griefs de la société HOTELS ET RESTAURANTS DE PARIS ; AUX MOTIFS QU'il est incontestable et non contesté qu'en l'absence de réponse à la demande de renouvellement du bail dans les formes

Le premier juge a prononcé la résiliation du bail pour non-paiement des loyers. Mme [H] [P] a relevé appel de la décision par déclaration au greffe du 22 février 2023.

pas réunies lors de la demande de révision du loyer formée le 12 octobre 2010 ; que la société Latin Franchise adhère pour sa part aux motifs du premier juge qui a retenu que le « renouvellement du bail

[G] [J] a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Beauvais afin qu'il : - juge que le contrat signé est un bail non meublé ; - juge que le congé délivré le 24 décembre

Le loyer fixé au bail initial à la somme annuelle de 152.449 euros hors taxes et charges ayant atteint au 1er juillet 2010, par le jeu de la clause d'échelle mobile stipulée au bail, la somme de 213.941,08

La clause résolutoire contenue dans le contrat de bail commercial en date du 18 novembre 2023 prévoit en effet que « en cas de manquement à l’une quelconque des obligations du bail (non-paiement du loyer

Il n'aura droit au renouvellement de son bail que dans la limite de l'existence de ce bail principal, sauf si le locataire principal venait à racheter l'immeuble ".

qu'en application des dispositions de l'article L. 145-8 du Code de commerce la Société COIFFURE SIGURANI, propriétaire du fonds exploité dans les lieux, a pu invoquer son droit de renouvellement du bail

, en raison de l'opposition du locataire qui n'aurait accepté que le principe de renouvellement du bail aux charges et conditions du bail expiré laissant planer un doute sur la durée du bail renouvelé.

Gilles des lieux occupés au titre du bail non renouvelé conformément aux dispositions de la loi du 9 juillet 1991, - dit n'y avoir lieu au prononcé d'une astreinte, - rejeté la demande de dommages et

Par jugement du 3 octobre 2022, le juge des contentieux de la protection de [Localité 5] statuait en ces termes : " REQUALIFIE le contrat conclu le 1er avril 2021 entre les parties en contrat de bail

l'absence de paiement de l'intégralité des loyers et des provisions sur charges par la société FIB NC 7 visés dans le commandement de payer visant la clause résolutoire du 23 juin 2021 ; infraction au bail

le 19 janvier 2020 en bail non meublé ; ANNULE le congé délivré le 15 juillet 2021 ; DEBOUTE M.