professionnelles, la maladie et le décès de [F] [L] (la victime), ancien salarié des Houllières du bassin de Lorraine de 1984 à 1992, aux droits de laquelle vient l'Agent judiciaire de l'État, ses ayants

[SY] [BZ] [H], domicilié [Adresse 17], ces sept derniers intervenant volontairement en qualité d'ayants droit de [BZ] [NR] [H], décédé, 20°/ M. [WV] [JS], 21°/ M.

[G] [S] et Mmes [Z] et [U] [S], agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité d'ayants droit de [B] [S] décédé le 22 avril 2022, de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la caisse primaire d'assurance

de sorte qu'il était apparu impératif qu'ils " soient définis avec précision pour faciliter la gestion des droits des bénéficiaires... en parvenant ainsi à déterminer une répartition par catégorie d'ayants

dommages-intérêts pour harcèlement moral alors, selon le moyen, qu'aucune action en réparation d'une maladie professionnelle ne peut être exercée, conformément au droit commun, par la victime ou ses ayants

27 octobre 1998 par le tribunal correctionnel d'Hazebrouck quant à ses dispositions civiles ; " alors que les conclusions du Gan faisaient valoir qu'il convenait de laisser à la victime et à ses ayants-droit

1990 ; qu'il a réclamé diverses sommes en se prévalant notamment d'une ancienneté acquise dès le mois de mai 1984 auprès de la société Berthes et fils ; qu'à son décès l'instance a été reprise par ses ayants

économiques sur la seule base des revenus du défunt, affectés pour 40 % aux besoins de Mme Y... et pour 20 % à ceux de son fils, alors que l'indemnisation de ces préjudices tendant à faire bénéficier les ayants

Z... et condamnés à réparer le préjudice matériel de ce dernier, ayant interprété appel, les ayants droit de M.

Z... et les ayants cause de M.

du contrat d'assurance, aux termes duquel "aucune déchéance motivée par un manquement de l'assuré à ses obligations commis postérieurement au sinistre n'est opposable aux personnes lésées ou à leurs ayants

sur la seule base des revenus du défunt, affectés pour 40 % aux besoins de Mme X... et pour 15 % à ceux de chaque enfant alors que, l'indemnisation de ces préjudices tendant à faire bénéficier les ayants-droit

litigieux ; Attendu que les époux X... font grief à la cour d'appel d'avoir déclaré leur demande irrecevable alors, selon le moyen, que la publicité foncière ne règle que les conflits opposant les ayants

Ses ayants droit ont saisi le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le [...]) d'une demande d'indemnisation des préjudices subis par Y...

entreprise comprend les capitaux correspondant aux accidents mortels dont le caractère professionnel a été reconnu au cours de la période triennale de référence, que la victime ait ou non laissé des ayants-droit

nouveau Code de procédure civile; et alors, selon le troisième moyen, que la tentative de conciliation prévue par l'article L. 452-4 du Code de la sécurité sociale entre la Caisse et la victime ou ses ayants

en cassation constitue une instance nouvelle qui ne peut être introduite contre une personne décédée et que le demandeur ayant connaissance du décès d'une partie doit diriger son pourvoi contre ses ayants

Le 7 avril 2021, M. et Mme [X], notamment, en qualité d'ayants droit de [P] [X], ont saisi la cour d'appel d'une requête, afin que la cour statue sur la difficulté d'exécution résultant de la décision