Le Comité des Ministres déclare avoir exercé ses fonctions et décide de clore l'examen de l'affaire, estimant que toutes les mesures requises par l'article 46, paragraphe 1, de la Convention ont été adoptées

Le Comité des ministres déclare avoir exercé ses fonctions au titre de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention et décide de clore l'examen de l'affaire, considérant que toutes les mesures requises

1971, Infirme la décision déférée, Statuant à nouveau, Invite la Selarl [J] [G] et [Y] [H] à restituer à Mme [K] [O] la somme de 1.976 € et, en tant que de besoin, l'y condamne, Dit n'y avoir

reçu provision ; - dit n'y avoir lieu à l'exécution provisoire du jugement.

[Y] reconnaissait avoir 'fait des efforts pour aider les commerciaux, mais pas sur 56 dossiers' ; ainsi, il admettait avoir modifié les répartitions de marges, mais dans une moindre mesure que ce qui était

le jugement du tribunal de grande instance de Cannes du 13 décembre 2016 en toutes ses dispositions, -débouté Mme [U] de sa demande de résiliation du bail comme nouvelle en cause d'appel, -dit n'y avoir

greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir

[T] [U] a été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour avoir à Paris, entre le 28 juillet 2017 et le 9 avril 2018, étant l'actuel ou l'ancien conjoint de Mme [I] [M], harcelé celle-ci par des propos

. - Disposition d'un appartement habitable - Hypothèse où l'occupation d'un immeuble n'a pu avoir pour effet d'en retirer la disposition au propriétaire.

Après avoir mis en demeure M.

Considérant qu'en contrepartie de la suppression de son office d'avoué et de la perte ainsi subie du droit de présenter un successeur, le sieur X... a, en vertu des articles 2.29 et 31 de la loi n. 71-

W... ont reconnu avoir reçu paiement et en ont consenti bonne et valable quittance à leur soeur Madame H...

X... a contesté les états de frais et d'émoluments, vérifiés par le greffier en chef, qu'avaient établis son avoué la SCP Colin-Voinchet-Radiguet-Henault et la SCP Hamel, Fagoo et Duroi, avoué de son adversaire

déclaré son appel irrecevable alors, selon le moyen, que selon l'article 1er de l'ordonnance n 45-2591 du 2 novembre 1945, les avoués représentent les parties devant les cours d'appel auprès desquelles

déclaré son appel irrecevable alors, selon le moyen, que selon l'article 1er de l'ordonnance n 45-2591 du 2 novembre 1945, les avoués représentent les parties devant les cours d'appel auprès desquelles

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par un premier président (Paris, 13 février 1995), que

la demanderesse et pris de la violation de l'article 460 du Code de procédure pénale, en ce que la cour d'appel a refusé de donner la parole à la partie civile pour répondre à la prévenue qui, après avoir

F..., qui était représenté par un avocat, ne soutienne en avoir informé cette juridiction ni avoir sollicité la réouverture des débats. 6.