Le Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques est consulté sur les projets de décret modifiant les dispositions des articles R. 593-2 et R. 593-3 ainsi que celles de l'annexe à la présente section.

Article 42

—

Le projet de délibération de l'assemblée de province qui a fait l'objet d'un avis favorable du conseil des mines est, après l'expiration d'un délai de huit jours à compter de cet avis, soumis à l'assemblée de province dont il émane ; l'assemblée de province

Article R333-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 17 > 22

Code de l'environnement

Passé ce délai, son avis est réputé favorable.

Article L231-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 67 > 99

Code de l'éducation

Le Conseil supérieur des programmes remet chaque année aux ministres chargés de l'éducation nationale et de l'agriculture un rapport sur ses travaux et les suites qui leur ont été données.

Article 4

—

Les demandes d'avis sont présentées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel à la commission.

Article R233-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 14 > 05

Code de l'action sociale et des familles

Le président du conseil départemental et le directeur général de l'agence régionale de santé soumettent, pour avis, le projet de programme mentionné à l'article L. 233-1 au conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie mentionné à l'article

Article D843-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 97

Code rural (nouveau)

Le conseil d'administration règle, par ses délibérations, les affaires de l'établissement public après avis, le cas échéant, des conseils compétents et après avoir entendu le rapport du directeur de l'établissement public.

Article R411-13-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 51 > 03

Code de l'environnement

Lorsque le Conseil national de protection de la nature ou le conseil scientifique régional du patrimoine naturel sont consultés sur une demande de dérogation, ils rendent leur avis dans un délai de deux mois.

Article 4

—

scientifique, après avis du conseil scientifique de l'établissement ; b) Pour le quart de ses membres, de représentants élus des personnels de chacun des corps de chercheurs ; c) De membres appartenant à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de

Article R*322-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 36 > 76

Code de l'urbanisme

Dans les deux mois de sa saisine, elle donne son avis motivé au président de l'association.

Article R217-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 91 > 44

Code de la sécurité sociale

Pour les nominations mentionnées aux articles L. 217-3 et L. 217-4, le directeur de l'organisme national compétent informe, dans les vingt jours suivant réception des avis du comité des carrières mentionnés à l'article R. 123-47-8, le conseil d'administration

Article R631-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 08

Code de l'environnement

Il consulte pour avis le président du conseil de la circonscription intéressée, lorsque l'agrément est sollicité dans le cadre d'une circonscription territoriale, et le conseil territorial de Wallis et Futuna lorsque l'agrément est sollicité dans un cadre

Article 63-2

—

Si, à l'expiration d'un délai de huit mois à compter du jour où le Conseil supérieur de la magistrature a été saisi dans les conditions prévues aux deux premiers alinéas de l'article 63 pour rendre son avis sur la situation du magistrat ayant fait l'objet

Article 2

—

Le Conseil national du commerce est une instance partenariale ayant pour objet d'associer les acteurs du commerce aux politiques publiques concernant le commerce, notamment en matière de compétitivité et de développement économique, de transitions environnementale

Article L642-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 22

Code rural (nouveau)

Il rend les avis sollicités de l'institut pour la protection des aires de production délimitées.

Article R3421-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 81

Code de la défense

Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer ou émettre des avis que si le nombre des présents est supérieur à la moitié du nombre de ses membres.

Article L1212-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 43

Code général des collectivités territoriales

Lorsque le conseil national émet un avis défavorable sur tout ou partie d'un projet de texte mentionné au premier alinéa du I, le Gouvernement transmet un projet modifié ou, à la demande du conseil national, justifie le maintien du projet initial.

Article 15

—

Le conseil scientifique donne son avis sur les orientations relatives à la politique pédagogique et scientifique des deux départements de l'établissement ainsi que sur les diplômes mentionnés au f du 4° de l'article 2.

Article 9

—

Le comité formule un avis qui est transmis au président du conseil régional et au délégué régional de la Caisse des dépôts et consignations.

Article D561-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 59 > 34

Code monétaire et financier

Le conseil d'orientation est présidé par une personnalité qualifiée désignée conjointement, pour une période de trois ans renouvelable, par le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé du budget, après avis du ministre de l'intérieur et du garde

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