DECISION EN DATE DU 9 JUIN 1972 PAR LAQUELLE LE CHEF DU CENTRE DE CHEQUES POSTAUX DE PARIS A, SUR LA DEMANDE QUI LUI EN AVAIT ETE FAITE PAR LE TRESORIER PRINCIPAL D'ELNE PYRENEES-ORIENTALES AU MOYEN D'UN AVIS

X... allègue que l'enveloppe qui lui a été remise ne contenait qu'un avis de vérification de comptabilité pour les exercices correspondant aux années 1975 à 1979 et la charte du contribuable vérifié, à

nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) à sa demande de communication d'une copie de deux clichés photographiques de son véhicule relatifs à des infractions qui ont donné lieu à des avis

de réception ; 2) les déclarations de revenus souscrites ; 3) les déclarations de revenus fonciers souscrites ; 4) les avis d'imposition sur le revenu ; 5) les avis d'imposition de prélèvements sociaux

relatif à une demande d'avis de l'Union fédérale des coopératives de commerçants sur la pratique de prix promotionnel unique

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 février 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de l'avis

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie de ses avis

relatif à deux demandes d'avis sur les principes devant guider et encadrer la politique tarifaire d'EDF

relatif à une demande d'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes portant sur la montée en débit

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 février 2017, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental des Ardennes à sa demande de copie des avis

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 juin 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de La Poste à sa demande de communication de l'avis

relatif à une demande d’avis de la commission des Affaires culturelles et de l’Éducation de l’Assemblée nationale dans le secteur de l’audiovisuel

relatif à une demande d'avis de la Commission des finances du Sénat concernant la situation de la concurrence dans le secteur de l'assurance

relatif à une demande d'avis sur les problèmes soulevés par la diversification des activités d'E.D.F et de G.D.F. au regard de la concurrence

relative à une demande d'avis de l'association des Relais & Châteaux sur la compatibilité d'une clause d'exclusivité avec les règles de la concurrence

éléments ; 2° Les décisions, les activités et les facteurs, notamment les substances, l'énergie, le bruit, les rayonnements, les déchets, les émissions, les déversements et autres rejets, susceptibles d'avoir

pour objet le dépannage, le remorquage et l'évacuation de tous véhicules de PTCA - ou 3,5 T, en panne ou accidentés, et de leur annexe tractée, sur le secteur d'intervention décrit au paragraphe 2 (avis

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 avril 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie de ses avis