regard des articles 1134 et 1147 du code civil ; 2°/ qu'aux termes de l'article 10 du contrat conclu entre l'expéditeur et le commissionnaire de transport, « L'assurance garantissant les pertes ou avaries

, puisqu'elle pouvait faire exécuter la décision du tribunal assortie de l'exécution provisoire" ce dont il résultait que la durée d'immobilisation imputable à l'avarie s'achevait au jour du jugement rendu

n'établissait pas "ipso facto l'existence d'une défectuosité non apparente du chargement, du calage, ou de l'arrimage", ce dont elle a déduit que "le transporteur, responsable durant le transport des avaries

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse d'Assurance Vieillesse des Artisans de Bretagne (AVA), dont le siège

#Fördragsbrott - Införlivande av direktiv om avfall, giftigt och farligt avfall samt gränsöverskridande transporter av farligt avfall.#Mål C-422/92.

du compte de la société, sans pour autant que le titre lui soit remis, puis qu'un "crédit de campagne" de même montant avait ensuite été consenti, un nouvel effet de commerce étant établi, sans leur aval

victime la somme de 1 053 025,79 francs après déduction de la créance des organismes sociaux et condamné Brigitte Z... à assumer les frais et prestations futurs justifiés par les tiers payeurs CMRR et AVA

[I] et des sociétés Bypa et AVL développement, de la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon, avocat de M. et Mme [J], et l'avis de M.

qu'au vu des pièces versées aux débats, il apparaissait que l'appareil avait pu être endommagé lors de l'embarquement et que, dans cette hypothèse tout comme dans celle, écartée par l'expert, d'une avarie

cinq branches, dont l'examen est préalable à celui du premier moyen : Attendu que l'Association départementale des auberges de jeunesse du Finistère (ADAJ 29) fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 6 avrl

qui a ainsi refusé de donner effet à la cession de créance consentie par le propriétaire du navire et par laquelle était cédé à Mme [N] le droit d'agir contre le réparateur naval en indemnisation des avaries

livraison, à moins qu'il ne prouve que ces pertes ou dommages proviennent de l'un des cas exceptés prévus par l'article L. 5422-12 du code des transports ; qu'est présumé responsable des manquants et avaries

l'Ecole Montessori", l'huissier de justice ayant d'ailleurs ajouté la mention "association", elle avait bien été remise à "Mme Isabelle X...", en qualité "d'enseignante et directrice intérimaire" avec "l'aval

commandes et certains encaissements à tout enregistrement comptable, permettant de réaliser les détournements allégués, que "le système de la "cave américaine" pouvait être facilement détourné si, en aval

propriétaire du fonds que traverse le cours d'eau peut en user librement, sans être tenu de le restituer en totalité, réserve faite du cas où il causerait un dommage anormal aux riverains situés en aval

Z... a engagé une action en paiement contre le Crédit agricole du Sud-Est en invoquant contre lui un engagement d'aval souscrit par un des préposés de l'établissement sur un billet à ordre non revêtu de

, d'une part, que, selon l'article 222-7 du Code pénal, les violences doivent avoir causé la mort de la victime ; que la chambre de l'instruction constatait expressément que lorsque la victime avait avalé

quelqu'un pour ces travaux et ait dû recourir à une entreprise lointaine après quelques jours de délais ; qu'enfin, la faute imputée à Françoise A... de ne pas avoir interdit l'accès de l'immeuble en aval