[V] [D] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Limoges, en date du 8 septembre 2022, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires italiennes, en exécution

d'une mesure de « fermeture administrative » car, exerçant l'activité de traiteur et relevant de la catégorie N « Restaurants et débits de boissons », elle « a(vait) été autorisée a minima à maintenir

l'exécution a débouté M. et Mme X... de leur demande de nullité du commandement, a arrêté le montant de la créance du poursuivant à une certaine somme, outre les intérêts au taux conventionnel, et a autorisé

D... a été poursuivi devant le tribunal correctionnel du chef d'exécution de travaux sans permis de construire pour avoir édifié une maison dépassant la surface autorisée de 118 m², pour avoir dépassé

frontière, que ce président l'a assigné à résidence et que le préfet a fait appel de cette ordonnance ; Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance d'avoir infirmé la première décision et d'avoir autorisé

l'article 37 de la loi du 25 janvier 1985 et, par refus d'application, l'article 1352 du Code civil; et alors, d'autre part, que la cession du fonds de commerce de la société Sodetel a été régulièrement autorisée

[V] fait grief à l'ordonnance d'autoriser la prolongation de la rétention, alors « que l'autorité administrative, par une décision motivée, assortit l'obligation de quitter le territoire français d'une

(Hauts-de-Seine), en cassation d'une ordonnance rendue le 18 septembre 1990 par le président du tribunal de grande instance de Nanterre qui a autorisé des agents de la Direction générale de la concurrence

Selon l'ordonnance attaquée (Paris, 25 mai 2022), la société [6], concurrente de la société [13] dans le secteur de [...], a saisi l'Autorité de la concurrence (l'Autorité) de pratiques qu'elle estimait

Patrick, LA SOCIETE LABORATOIRE DE CHIMIE ET DE BIOLOGIE, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de MACON, en date du 8 mars 2005, qui a autorisé

siège est centre commercial les Quatre Temps à Puteaux (Hauts-de-Seine), en cassation d'une ordonnance rendue le 21 novembre 1991 par le président du tribunal de grande instance de Nanterre, qui a autorisé

détention des conclusions que cette autorité de régulation sectorielle a retiré de son instruction ; qu'en l'espèce, [4] faisait valoir que le rapporteur général de l'Autorité, qui avait allégué dans sa

et de clarté, la catégorie de personnes auxquelles les restrictions sont applicables, les types de comportement et/ou d'autres facteurs susceptibles d'entraîner l'applicabilité d'une restriction, l'autorité

d'extension des effets du mandat d'arrêt européen du 17 avril 2015 a été régulièrement suivie par les autorités judiciaires françaises, (l'interrogatoire préalable visant ledit acte, de même que la requête

détention du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 18 novembre 2003, qui l'a déclarée irrecevable en ses demandes relatives à la contestation des opérations de visites et saisies de documents autorisées

A la requête du préfet [Localité 1], le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris a, par ordonnance du 20 octobre 2020, autorisé des opérations de visite et saisie au domicile

voie de conséquence l'exécution de la décision dont s'agit ; "alors qu'il résulte de l'article L. 480-7 du Code de l'urbanisme que la juridiction correctionnelle qui a prononcé l'astreinte peut autoriser

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par ordonnance du 1er mars 1995, le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de