Considérant toutefois qu'en vertu de cet article, un sportif participant aux compétitions organisées par la FFSBFDA doit solliciter une autorisation préalable avant de concourir pour un titre quelconque

contractuel et sans intérêt de retard, - Dit que les contrats en cours seront poursuivis, - Dit que les actifs corporels et incorporels de la société HMC-[Localité 1] seront inaliénables sans autorisation

Aux termes de l'article L. 151-3 du code monétaire et financier : " I. - Sont soumis à autorisation préalable du ministre chargé de l'économie les investissements étrangers dans une activité en France

jouer sur la voie publique - Interdiction de sortie aux sociétés musicales sans autorisation préalable - Contravention relevée contre une société - Renvoi au juge de simple police par interprétation.

un transport au domicile d'un avocat ayant pour seul objet de prendre des photographies et d'établir un plan des lieux, et qui ne procède qu'à des constatations visuelles, n'a pas à solliciter l'autorisation

77-1-1 du code de procédure pénale ainsi libellé, que la régularité des réquisitions prises par l'officier de police judiciaire pour les besoins de l'enquête préliminaire, est conditionnée par l'autorisation

Y... à lui verser une indemnité de préavis, l'arrêt rendu le 2 juin 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur les autres points restant en litige, la cause et les

contrôle sur le fondement des articles L. 8271-1 et suivants dudit code, disposent, aux fins de la recherche d'infractions de travail dissimulé, d'un droit d'entrée dans des lieux professionnels, sans autorisation

I ", il n'en résulte pas nécessairement qu'il n'existe pas d'autres cas d'autorisation préalable pour les opérations effectuées au bénéfice d'une société que celui que prévu par le 2° du paragraphe I

délibération de l'assemblée générale des associés, ne savait pas, compte tenu de ces circonstances, que le gérant dépassait ses pouvoirs en l'engageant par un cautionnement solidaire qui, donné sans autorisation

préalable à la mise en location ; la délibération du 11 mars 2021 qui étend le régime d'autorisation préalable n'était pas exécutoire et ne pouvait pas lui être opposée ; - la décision est entachée

-La délibération mentionnée au I peut fixer, pour chacune des zones géographiques qu'elle délimite, les catégories et caractéristiques des logements qui sont soumis à autorisation préalable.

-La délibération mentionnée au I peut fixer, pour chacune des zones géographiques qu'elle délimite, les catégories et caractéristiques des logements qui sont soumis à autorisation préalable.

Aux termes de l’article L. 635-3 du même code, dans la même rédaction : « La mise en location d'un logement situé dans les zones soumises à autorisation préalable de mise en location est subordonnée à

jusque-là instituée au seul bénéfice des services de radiodiffusion par voie hertzienne terrestre et ainsi dispensé les éditeurs de webradios non interactives et non dédiées d'avoir à solliciter l'autorisation

jusque-là instituée au seul bénéfice des services de radiodiffusion par voie hertzienne terrestre et ainsi dispensé les éditeurs de webradios non interactives et non dédiées d'avoir à solliciter l'autorisation

En vertu de l'article L. 635-3 de ce code : " La mise en location d'un logement situé dans les zones soumises à autorisation préalable de mise en location est subordonnée à la délivrance d'une autorisation

. - [1] Arrêté subordonnant les sorties à une autorisation préalable du maire.