administrative de licenciement devenue définitive, annuler le licenciement du salarié au motif d'une prétendue discrimination syndicale subie par ce dernier ; qu'en prononçant la nullité du licenciement

X..., salarié de la société Heulin et élu comme délégué du personnel, a été licencié le 11 décembre 1980 avec l'autorisation de l'inspecteur du travail ; qu'après annulation de cette autorisation par la

dont ils avaient eu connaissance ordonnant le sursis à exécution des permis de construire délivrés ; que, cependant, la juridiction administrative n'avait pas, au moment de ces continuations de travaux

a, sur recours de la salariée, annulé l'autorisation de licenciement du 28 décembre 2008 ; que cette annulation a été confirmée le 7 février 2012 par la cour administrative d'appel ; Attendu que la salariée

FAYOLLE ET FILS, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 7 JUIN 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ANNULE, SUR LA REQUETE DE LA COMMUNE DE SAINT-BRICE-SOUS-FORET VAL-D'OISE , UNE

Z... salarié de la société EGPS, devenue SA EGP BI, et délégué du personnel, a été licencié sans autorisation administrative préalable le 4 septembre 1987 alors qu'il était en arrêt de travail pour maladie

administrative du 2 janvier ; que, par jugement du 13 mai 2014, confirmé le 8 janvier 2015, le tribunal administratif a annulé l'autorisation administrative de licenciement du salarié ; Sur le deuxième

en conséquence de l'annulation par le juge administratif de la décision préfectorale lui ayant refusé illégalement le renouvellement de son titre de séjour temporaire, il doit être considéré qu'il remplit

X... a été licencié le 9 mai 1978 pour motif économique par la Coopérative agricole Bourbonnais Limagne, avec une autorisation administrative, laquelle a été annulée par le tribunal administratif, dont

de l'autorisation de licenciement n'est due que lorsque l'annulation de la décision d'autorisation est devenue définitive ; que ne revêt pas un caractère définitif l'annulation pour vice de forme suivie

de la décision d'autorisation du licenciement, cette annulation n'a pas pour effet de placer le salarié dans une situation identique à celle d'un salarié licencié en l'absence d'autorisation administrative

de le licencier auprès de l'inspecteur du travail et obtenu, le 26 juin 1986, du tribunal administratif de Clermont-Ferrand l'annulation de ce refus, a licencié M.

. ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat annule le jugement du 8 février 1991 par le lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision

X..., Y..., Z..., A..., B..., C... et Mme X... ont été licenciés pour motif économique le 30 mai 2000, après obtention par l'employeur, le 28 février 2000, d'une autorisation administrative de licenciement

ayant été annulée par le tribunal administratif, dont le jugement a lui-même été infirmé par le Conseil d'Etat, M.

À la suite de l'annulation par le tribunal administratif de Lille de deux arrêtés leur refusant la délivrance d'un titre de séjour, M.

Par un arrêt n° 16NC00380 du 26 janvier 2017, la cour administrative d'appel de Nancy a, sur appel M.A..., d'une part, annulé ce jugement et, d'autre part, dit qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la

pour excès de pouvoir d'un acte administratif emporte l'annulation par voie de conséquence des décisions administratives consécutives qui sont intervenues en raison de l'acte annulé ; que l'arrêt attaqué