de M. le juge des tutelles"; que ce texte établit sans ambiguïté que dans l'esprit du notaire, et conformément au droit, l'autorisation du juge n'était indispensable que pour l'authentification de

, être utilisés à usage exclusivement professionnel, a néanmoins jugé, pour annuler le bail, que l'autorisation de transfert d'usage des locaux faisait défaut, a violé l'article L. 631-7 du code de la

moyen, "que l'ordre de service de démarrage des travaux stipulait précisément qu'il ne prendrait effet qu'à partir des différents points suivants : implantation géométrique (bornage parcellaire), autorisations

Y... n'aurait pu exercer son activité qu'en vertu d'une autorisation expresse de la commune; qu'en l'absence d'une telle autorisation, son activité était illicite ; Mais attendu que la cour d'appel

sous réserve qu'aucun des salariés bénéficiant de cette indemnisation ne fasse l'objet d'un projet de licenciement, que le licenciement de Mme X... est intervenue pendant la période stipulée dans l'autorisation

délégataire du premier président a violé l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ; 4°/ que pour anéantir l'autorisation de visite, le magistrat délégataire du premier président doit constater

Y... font grief à l'arrêt de dire que le fonds de commerce d'auto-école est un bien propre de Marcel Y... et d'ordonner une mesure d'expertise, alors, selon le moyen : 1°/ que, les juges du fond sont

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, du 7 juillet 1994, qui, pour exploitation d'une carrière sans autorisation, l'a condamné à 8 000 francs d'amende et a ordonné

la société dont il est le président-directeur général", sans constater, d'une façon quelconque, que c'est lui qui aurait sciemment opéré l'opération de revente du véhicule à la société Saint-Priest Auto

Le 25 février 2021, la société a saisi l'inspecteur du travail d'une demande d'autorisation de licencier le salarié pour absence injustifiée, puis a formé un recours contre son refus d'autorisation devant

X... ; que dès lors, en prétendant imposer en outre à l'entreprise sortante une autorisation de licenciement faisant double emploi avec l'autorisation de transfert susvisée, la cour d'appel a violé l'article

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., salariée incluse dans un licenciement collectif et congédiée le 26 octobre 1983 par la société Disc'Az avec une autorisation

S 99-41.846, V 99-42.849 et X 99-42.851 ; Sur le moyen unique : Attendu que le 1er juin 1995, le ministère de l'intérieur a notifié à la société Casino Europe 92, le non-renouvellement de l'autorisation

, R 99-41.994, S 99-41.995, Y 99-42.001 : Sur le moyen unique ; Attendu que le 1er juin 1995, le ministère de l'intérieur a notifié à la société Casino Europe 92, le non-renouvellement de l'autorisation

C 99-42.856, D 99-42.857 et E 99-42.858 ; Sur le moyen unique : Attendu que, le 1er juin 1995, le ministère de l'Intérieur a notifié à la société Casino Europe 92 le non-renouvellement de l'autorisation

T 99-42.847, U 99-42.848 et B 99-42.855 ; Sur le moyen unique : Attendu que, le 1er juin 1995, le ministère de l'Intérieur a notifié à la société Casino Europe 92 le non-renouvellement de l'autorisation

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que le 1er juin 1995, le ministère de l'Intérieur a notifié à la société Casino europe 92, le non-renouvellement de l'autorisation

Y... en résiliation du bail au motif que, sans autorisation, ce dernier avait étendu son activité, qui était limitée à la vente d'articles de pêche, à celle de la vente d'articles de chasse; Attendu