connaissance de ces vices par les vendeurs ; Que la dernière demande de renvoi Mme X... au prétexte qu'elle vient de changer d'avocat, alors qu'elle avait réclamé le rétablissement de l'affaire et son audiencement

. : P202601874 Jugement prononcé le 29/04/2026 Audience publique de vacation REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze septembre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

et d’orientation, compte tenu des vacations judiciaires de 2018.

Il convient de préciser, qu’en matière d’audiencement, les périodes de vacations judiciaires ne peuvent être ajoutées au délai raisonnable, ces périodes étant déjà prises en compte au moment de l’audiencement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mars mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

Cimamonti, avocat général, après débats en l'audience publique du 14 avril 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

C'est dans ces circonstances, qu'après appel de votre chef de poste, vous êtes venu chercher votre chien et vous avez admis l'avoir perdu pendant votre vacation.

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 février 2019 Cassation partielle Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 198 F-D Pourvois n°

d'été, n'a pas permis de compenser une perte d'environ 60 jours utiles d'audience, que des priorité d'audiencement ont donc dû être fixée et les session du premier semestre 2021

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 février 2019 Cassation partielle Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 197 F-D Pourvois n°

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 février 2019 Cassation partielle Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 195 F-D Pourvois n°

Bougy, avocat général, après débats en l'audience publique du 18 janvier 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

Bougy, avocat général, après débats en l'audience publique du 18 janvier 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

conciliation , entre audience de conciliation et audience devant le bureau de jugement, entre l'audience de jugement et le PV de partage de voix, entre le partage de voix et l'audience de départage, entre

X... d'avoir sollicité auprès du président du Gabon, client de l'hôtel employeur, des entretiens aux fins d'obtenir un service à titre personnel, sans relever que ces demandes d'audience créaient un trouble

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux février mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

Caroline BRANLY-COUSTILLAS, Vice-Présidente assistée de Madame Fabienne CLODINE-FLORENT, Greffière lors des débats, et de Madame Maïssam KHALIL, Greffière lors de la mise à disposition DEBATS A l’audience