qu'en se bornant à relever, pour écarter la responsabilité de la banque en ce qu'elle n'avait pas averti la caution des risques inhérents à son engagement, liés à l'indicateur 6 qui lui avait été attribué

commun Y... bénéficiaient d'un bail à ferme sur les parcelles ayant appartenu à son père, alors, selon le moyen, "1 / que, lorsqu'une partie déclare ne pas reconnaître la signature ou l'écriture attribuées

que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen, que peut prétendre aux avantages attachés au statut de cadre le salarié auquel son employeur a volontairement attribué

Y... à changer, aux frais de sa soeur, Mme X..., les serrures des immeubles que des décisions de justice, statuant sur les successions de leurs père et mère, lui avaient attribués; que Mme X... a relevé

être respectés par les personnes tenues d'exécuter le plan même s'ils ne sont pas repris dans celui-ci ; qu'ainsi en déniant tout effet à un engagement, non repris dans le plan, de la société SERC d'attribuer

En cause d'appel, cette dernière, qui n'avait pas comparu en première instance, a décliné la compétence de la juridiction saisie en opposant une clause du connaissement attribuant compétence au tribunal

-X... aux torts du mari, d'avoir limité le montant de la prestation compensatoire qui lui est attribuée à un capital et à une rente mensuelle indexée pendant dix ans ; Mais attendu que c'est dans l'exercice

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bastia, 6 mai 2002) de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une soulte en raison de la valeur inférieure du lot qui lui a été attribué dans le partage des biens

que son contrat de travail de conseiller départemental contenait une clause selon laquelle l'employeur se réservait le droit de modifier le secteur géographique qui lui était contractuellement attribué

la compétence du tribunal de commerce de Paris pour connaître du litige opposant la société Isocar et la société TSR, alors, selon le moyen : 1 / que les juges du fond confrontés à une clause attributive

succession des actions et biens des sociétés Sermat et Sofirmat et dit qu'en application du testament du 10 décembre 1985, rédigé par son père, il perdait sa part dans la quotité disponible qui sera attribuée

l'article 1015-1 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de prise en compte de la plus value apportée à l'immeuble qui lui a été attribué

bien de communauté, est entrée pour moitié dans l'indivision successorale entre Mme X... et ses enfants ; qu'en application de la donation-partage consentie par celle-ci en 1987, la pharmacie a été attribuée

de dire prescrite l'action en nullité pour vice de consentement de la vente à son profit du bureau Art Déco et de rejeter ses demandes subséquentes, alors « que, dans une vente, l'emploi du terme « attribué

[W] et se voyait attribuer une classification d'agent de maîtrise, de niveau V, soit celle attribuée au salarié ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code

payer au salarié une certaine somme à titre de rappel d'indemnité de congés payés sur primes de campagne, alors « que sont exclues de l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés, les primes attribuées

[G] bénéficiait d'un coefficient global de 385 points tenant compte des 24 points de compétence attribués à effet du 1er juillet 2012, soit 25 points de plus que le plancher du niveau VII (360 points),

X... avait acquis le 4 novembre 1995 une cuisinière à l'établissement dont il était l'employé en rédigeant lui-même la facture correspondante et en s'attribuant une remise personnelle de 10 % ainsi qu'une