pratiquée le 12 mai 2010 ; en toute hypothèse, dire et juger qu'elle ne peut être tenue au-delà des termes de son contrat, lequel, s'agissant des garanties facultatives souscrites comprenant un plafond

Par une délibération du 20 février 2020, le conseil communautaire de la communauté d’agglomération de La Rochelle a approuvé le règlement d’attribution d’aide sociale à la primo-accession de la communauté

jugement, la cour d'appel a, entre autres, annulé le testament d'Angéline Z... du 15 janvier 1950 ainsi que les actes y faisant référence, dit que le notaire liquidateur devra tenir compte dans les attributions

Lhotellier Travaux Publics, représentée par Me Coquerel, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler la procédure d'attribution

L’attribution n’est donc pas justifiée ». Les conclusions de l’expertise s’avèrent claires, précises, et dénuées d'ambiguïté.

19 décembre 2014 du conseil municipal de Mont-de-Marsan attribuant à la société Le Club une subvention de 1 500 000 euros et autorisant le maire à signer la convention définissant les modalités d'attribution

En outre, l’article L. 111-4 de ce code dispose que : « L'admission à une prestation d'aide sociale est prononcée au vu des conditions d'attribution telles qu'elles résultent des dispositions législatives

administratif de Paris, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a, à la demande de la Société Electronic Data Systems, annulé la procédure de passation concernant l'attribution

chambre régionale des comptes demande au représentant de l'Etat d'inscrire cette dépense au budget de la commune et propose, s'il y a lieu, la création de ressources ou la diminution de dépenses facultatives

l'offre d'indemnité n'avait pas été valablement faite à l'assuré, le rapport de l'expert désigné par l'assureur ne lui ayant pas été préalablement communiqué, de sorte que l'assuré pouvait solliciter l'attribution

décret n° 2002-534 du 16 avril 2002 ; - le décret n° 2012-1064 du 18 septembre 2012 ; - l'arrêté du 16 avril 2002 relatif aux modalités d'application du décret n° 2002-534 du 16 avril 2002 relatif à l'attribution

être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif

B le bénéfice de l'aide sociale facultative au titre du Fonds solidarité logement " Maintien dans les lieux ", ensemble la décision du 15 octobre 2021 rejetant son recours gracieux ; 2°) d'attribuer

il est référé quant à l'exposé des faits de la cause, le juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE a déclaré irrecevable la demande de cantonnement de la saisie attribution

d'ancienneté", et ont en conséquence estimé, d'une part, que le seul avantage lié de plein droit à l'ancienneté prévu par la convention collective était cette majoration de points et, d'autre part, que l'attribution

B a sollicité l'attribution de l'aide forfaitaire dite " maintien dans l'emploi Côte-d'Or " en indiquant notamment que son employeur ne lui versait pas d'aide aux transports ou d'indemnités kilométriques

cession de créance par endossement de la copie à ordre du titre initial, la société Unofi crédit a fait pratiquer entre les mains de Mme Y..., fille et mandataire des époux emprunteurs, une saisie attribution

Selon l'article L.111-4 du même code : " L'admission à une prestation d'aide sociale est prononcée au vu des conditions d'attribution telles qu'elles résultent des dispositions législatives ou réglementaire