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juges du fond ont prononcé à l'encontre du débiteur l'interdiction de gérer toute entreprise personnelle "autre que celle ayant pour objet les espaces verts" puis, en 1986, l'ont autorisé à exercer conjointement

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collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, dont Marc X... était respectivement le maire et le président, ont lancé chacune une procédure d'appel d'offres ouvert, sans variantes, pour l'attribution

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central des dispositions de dernières volontés en date du 5 mai 2017, révélait que [D] [S] avait rédigé un testament olographe le 4 février 2013, aux termes duquel, Je soussigné [D] [I] [S] lègue à ma conjointe

LE JARDINS DES ILES a converti deux saisies conservatoires en saisies-attributions avant de les signifier à la société [E], ce qui représente la somme de 121.370 euros ; la société [E] n'a pas formé de

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