diminution de l'ensoleillement", l'arrêt attaqué a entaché sa décision d'une contradiction de motifs, qui aboutit à créer une incertitude sur le sort qui aurait été réservé à la demande de démolition des attributaires

s'expliquer sur l'incidence réelle des trois critères légaux dans le système mis au point par la société Valéo thermique habitacle, spécialement : en n'indiquant pas le nombre de points que ce système attribuait

P... était parfaitement justifiée, en raison des incohérences des déclarations de Mme O..., s'agissant particulièrement des propos qu'elle attribuait à M.

, dont le siège social est situé en Allemagne, en paiement de factures de travaux effectués en France ; qu'ayant opposé la compétence des tribunaux de son siège social en application d'une clause attributive

carreaux émaillés qu'elle avait achetés à la société italienne Ceramiche Ragno Spa, a appelé en garantie cette dernière société qui a soulevé une exception d'incompétence en se prévalant d'une clause attributive

voulait quitter l'entreprise et qu'il n'aurait pas de peine à retrouver du travail d'inspecteur et qu'il avait une offre à ce sujet, la cour d'appel lui a prêté des propos que l'auteur de l'attestation attribuait

YX... avaient déposé un brevet ; que, des désordres étant apparus, les locataires-attributaires et l'Association pour la défense des intérêts et des loisirs des locataires-attributaires du lotissement

à savoir les entreprises Surbeco, Suburbaine, RPS et Urbaine de Travaux, étaient déjà titulaires des marchés précédents ; que les trois premières sont déjà attributaires de marchés "S1000 électricité"

la créance du Crédit coopératif, la banque a saisi le tribunal de commerce de Brive ; qu'en jugeant cette juridiction compétente, et non le tribunal de commerce de Nanterre désigné par la clause attributive

que les conditions générales de la société Conrad, ou les conditions générales des intermédiaires de transport en Allemagne, devaient s'appliquer, spécialement en ce qu'elles stipulaient une clause attributive

à toutes celles invoquées par l'employeur, avait soutenu que, responsable de l'atelier "escaliers", il n'en était pas moins étranger aux mauvais résultats de cette unité, que l'employeur lui-même attribuait

l'article 1134 du Code civil, par refus d'application, et l'article 14 du même Code, par fausse application, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résultait des documents susmentionnés que la clause attributive

la cour d'appel pour justifier la compétence du tribunal du Havre, du domicile de la société Taquey, constitue également le fondement de la décision en ce qui concerne l'opposabilité de la clause attributive

La société Cat Mader fait grief à l'arrêt de déclarer non écrite la clause attributive de juridiction insérée à l'avenant du 1er février 2017, rejeter l'exception d'incompétence invoquée par elle et décider

L'employeur fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'inopposabilité de la décision attributive de rente, alors « que selon l'article R. 143-8 du code de la sécurité sociale, dans sa version

sociétés ICI et Holcibel, ce dont il résultait que la société Holcim Trading n'y était pas partie, s'est néanmoins fondée, pour dire que cette dernière pouvait se prévaloir de la clause attributive

commune intention des parties et ne pas s'arrêter au sens littéral de ses termes ; qu'en l'espèce, pour exclure que la société SAFO ait accepté le contrat de services professionnels et la clause attributive

part, qu'en accordant l autorisation sollicitée sans rechercher, à tout le moins, si l objet de l instance pendante devant le tribunal administratif de Grenoble, à laquelle plusieurs entreprises attributaires