pour fausse attestation ; qu'il ressort de la motivation des décisions pénales que, d'une part, les personnes condamnées ont reconnu que la date des faits par elles décrits leur avait été dictée par Monsieur

Julien, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, 1ère chambre, du 10 janvier 1996, qui, pour établissement et usage de fausses attestations, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et a prononcé

civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 05 avril 2006, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs de fausses

"versées in extremis lors de l'audience "et que, plainte ayant été déposée pour faux témoignage à l'encontre des auteurs de ces attestations, la cour d'appel devait surseoir à statuer dans l'attente du

ordonnance de non-lieu p. 3 1 à 3 et 8 et 9) ; que contrairement à ce que soutient la partie civile, l'information n'a pas permis d'établir que Jean-Jacques Z... aurait volontairement délivré une attestation

Henri, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, du 26 janvier 1994, qui l'a relaxé du délit de recel d'oeuvres artistiques contrefaites, l'a condamné pour usage de faux en écriture privée

attestation et usage, de faux et usage, ou de tentative d'escroquerie au jugement ; que la qualification de faux ou de fausse attestation ne peut être retenue qu'à la condition que l'élément falsifié

La lettre de licenciement est ainsi motivée : « Vous avez établi de fausses attestations en créant des témoignages fictifs pour valider des périodes antérieures à votre entrée à la mutualité sociale agricole

M... ; que, cependant, les originaux des fausses attestations se trouvent dans l'ordinateur personnel de M. K...

et la fausse attestation qui servent de support à la déchéance de garantie et à l'application de la clause précitée ont été produits à l'appui de la partie d'indemnisation non tranchée par ce jugement

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ORLEANS, en date du 24 janvier 1991 qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée du chef d'établissement de fausses

B... a, lui aussi, rédigé une fausse attestation ; que Jean-Claude D... a précisé avoir procédé à la suspension et au licenciement de M.

X... avait été pénalement condamné du chef de fausses attestations et d'usage de fausses attestations, faits qui constituaient des manquements à l'honneur et à la probité et étaient, de ce fait, exclus

., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 19 décembre 1989, qui, dans l'information suivie contre X... du chef d'établissement de fausses

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 14 mars 2000, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte, contre personne non dénommée, du chef d'établissement de fausse

D... a également reconnu avoir rédigé une fausse attestation le 31 août 2006 à l'encontre de Mme Z... sous la dictée de Mme Y... ; "alors que tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les

la mauvaise foi du prévenu, d'autre part, ne sont pas établies ; "alors que, de ce chef, les parties civiles exposantes faisaient valoir que le prévenu lui-même avait établi, le 27 avril 1982, une fausse

arrêts de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 4ème section, qui, dans l'information suivie sur leur plainte contre personne non dénommée pour recel d'abus de confiance et usage de fausse