C/ Compagnie d'assurances GAN ASSURANCES IARD B... Y... Z...

De même, la jurisprudence citée par XL INSURANCE ne trouve pas à s’appliquer en l’espèce, le contrat d’assurance n’étant pas un contrat d’assurance responsabilité civile mais un contrat d’assurance de

, alors qu'une assurance pour compte a une nature mixte et qu'elle est aussi bien un contrat d'assurance de chose qu'un contrat d'assurance de responsabilité ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a dénaturé

En vertu du premier alinéa de cet article, le bailleur peut s'opposer au paiement d'une indemnité due en application d'une assurance de chose en cas de sinistre par le locataire dans les cas, notamment

dommages-ouvrage est une assurance de choses, de sorte que l'indemnité doit être impérativement affectée au paiement des travaux de réparation des dommages tels que définis et évalués par l'expert de

[H] est un contrat d’assurance de choses et qu’elle n’intervient donc pas en qualité d’assureur de responsabilité.

sans que l'assureur du vendeur puisse se prévaloir de la clause de non-garantie des vices cachés applicable entre le vendeur et l'acquéreur seulement, sa propre obligation résultant d'un contrat d'assurance

Q... et X... contre la compagnie d'assurances alors que, d'une part, l'assurance maître d'ouvrage constitue une assurance de chose qui se transmet avec la propriété de l'ouvrage et que, en décidant que

Elle affirme qu'il s'agit d'une assurance de responsabilité et non d'une assurance de chose, que toutes les assurances de responsabilité prévoient un plafond comme en l'espèce, et que dans le cas contraire

pour compte, laquelle intervient comme police d'assurance de responsabilité civile dans l'hypothèse où la responsabilité du détenteur de la chose est engagée, et comme une assurance de dommages pour le

société Allianz, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que l'assurance de dommages obligatoire est une assurance de choses dont le bénéfice se transmet à l'acquéreur

Q... à la réclamation de monsieur B... au titre de l'indemnité d'assurance relative au bâtiment ; « AUX MOTIFS QUE : « qu'en page 21 des conditions générales du contrat d'assurance multirisque habitation

X... sur un fondement contractuel, en raison du vice caché de la chose qu'il avait vendue ; qu'en écartant la garantie de la société Assurances fédérales IARD en ce qu'elle ne couvrait pas les dommages

de catastrophe naturelle, alors que ce contrat d'assurance de chose souscrit par M. et Mme [H] leur bénéficie en tant qu'ayants-cause particuliers de leurs vendeurs, de sorte que la société AMF Assurances

dernières conclusions sur le fond qu'en l'absence de réception des travaux la garantie décennale ne peut être recherchée et n'est, au demeurant pas sollicitée ; que la garantie effondrement est une assurance

son magasin situé [Adresse 3] ; que la preuve de l'existence d'un lien juridique entre les SARL MIMOSA et SARL D2J n'est pas rapportée ; 1./ ALORS QUE la souscription d'une assurance

garantie, alors même que le désordre aurait été apparent ; qu'ainsi, en mettant hors de cause cette compagnie, l'arrêt attaqué a violé les articles L. 242-1 et A. 243-1, annexe II, du Code des assurances

Elle fait état des décisions judiciaires rendues sur l'application des intercalaires Acmans et RMS pour les pertes d'exploitation liées au Covid-19, relève qu'il s'agit d'un contrat d'assurance de chose