X... ne pouvait être assimilé à une des causes limitativement énumérées par l'article 4, alinéa 4, du règlement du plan d'options, de maintien des options consenties, sans s'expliquer sur l'opposabilité

l'étendue de la garantie et de son plafond, la police d'assurances précisait dans ses conditions générales que la garantie portait sur le mobilier et le matériel professionnel pour préciser "sont assimilés

les dispositions de la loi n 75-1334 relative à la sous-traitance étant applicables aux opérations de transport, l'action directe en paiement du voiturier sous-traitant à l'encontre de l'expéditeur, assimilé

qui était devenu impossible, pour en déduire que le paiement volontairement opéré par le mandataire liquidateur, en ce qu'il porte sur des cotisations dues au-delà du 29 février 2016, ne peut être assimilé

navires et aéronefs ou à des magasins d'entrepôt privés devaient être assujettis au droit intérieur de consommation dans la mesure, d'une part, où ces modes de commercialisation ne pouvaient être assimilés

payer la différence entre les deux sommes, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article 14 de la convention collective en date du 31 août 1955, en cas de licenciement d'un IAC (ingénieur, assimilé

place nécessairement, ce faisant, sous la subordination de l'employeur ; qu'il en résulte que c'est à compter de cet instant que doit être décompté son temps de travail ; que la cour d'appel, qui a assimilé

l'intégralité des dommages, y compris ceux causés aux locaux contigus du cabinet Barraux, alors, selon le moyen, que le défaut d'entretien ou d'aménagement des lieux imputable au bailleur doit être assimilé

Attendu que la société Kenzo fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de son action en contrefaçon de marque, alors, selon le pourvoi, que la contrefaçon par reproduction quasi servile de la marque est assimilée

de l'article R.241-2 du Code de la sécurité sociale, la cotisation d'allocations familiales des employeurs est due par toute personne physique exerçant une activité non salariée ; que le même texte assimile

pénale, " en ce que la décision attaquée a relaxé les défendeurs au pourvoi du délit d'importation et de débit d'oeuvres contrefaisantes ; " aux motifs que si les articles 425 et 426 du Code pénal assimile

l'avoir condamnée à payer à Mme X... une prime d'ancienneté et un solde d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, que la convention collective nationale des entreprises de publicité et assimilées

clôture du compte courant ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le pourvoi, que la survenance du terme du cautionnement à durée déterminée devant être assimilée

cadre responsable d'agence, était titulaire depuis décembre 2001 d'une délégation générale de pouvoir lui permettant de gérer le personnel de cette agence et bénéficiait de l'autorité qui le fait assimiler

inscrits dans deux listes limitatives jointes en annexe à cet accord ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale ne peut se substituer à l'organisme social pour ordonner le remboursement par assimilation

inscrits dans deux listes limitatives jointes en annexe à cet accord ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale ne peut se substituer à l'organisme social pour ordonner le remboursement par assimilation

inscrits dans deux listes limitatives jointes en annexe à cet accord ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale ne peut se substituer à l'organisme social pour ordonner le remboursement par assimilation

retraite consentie par l'employeur et de 86 853,91 euros à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, qu'en ayant décidé que les trimestres validés dans le cadre de la pré-retraite devaient être assimilés