Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
69 792 résultats pour « articles l. 1235-7 et l. 1233-57-5 »
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Article 18
A modifié les dispositions suivantes : Décret n° 57-1319 du 21 décembre 1957 article 38.
Article 1
A modifié les dispositions suivantes : Décret n° 57-1319 du 21 décembre 1957 article 1er.
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : Décret n° 57-1319 du 21 décembre 1957 article 2.
Article 8
A modifié les dispositions suivantes : Décret n° 57-1319 du 21 décembre 1957 article 14.
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : Décret n° 57-1319 du 21 décembre 1957 article 4.
Article 9
A modifié les dispositions suivantes : Décret n° 57-1319 du 21 décembre 1957 article 15.
Article 15
A modifié les dispositions suivantes : Décret n° 57-1319 du 21 décembre 1957 article 34.
Article 7
A modifié les dispositions suivantes : Décret n° 57-1319 du 21 décembre 1957 article 12.
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : Décret n° 57-1319 du 21 décembre 1957 article 6.
Article 6
A modifié les dispositions suivantes : Décret n° 57-1319 du 21 décembre 1957 article 11.
Article 13
A modifié les dispositions suivantes : Décret n° 57-1319 du 21 décembre 1957 article 28.
Article R2122-95
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 49
La contestation est formée par requête dans les conditions prévues aux articles 54 et 57 du code de procédure civile.
Article L1233-57-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 17
L'administration peut, à tout moment en cours de procédure, faire toute observation ou proposition à l'employeur concernant le déroulement de la procédure ou les mesures sociales prévues à l'article L. 1233-32.
Article Annexe 2
65 77 7 3 ans 6 mois 61 72 6 3 ans 6 mois 57 68 5 3 ans 6 mois 54 64 4 2 ans 6 mois 51 60 3 1 an 50 56 2 1 ÉCHELONS DURÉE MAXIMALE D'ÉCHELON VALEURS
Article L1233-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 38
Lorsque le comité social et économique central recourt à l'assistance d'un expert, l'article L. 1233-50 ne s'applique pas.
Article 58
La composition de la commission consultative paritaire est régie par les articles 39,40,41 du décret mentionné au II de l'article 57.
LEGIARTI000050068694
DE GESTION COMPTABLE 57 - MOSELLE TRÉSORERIE DE LORQUIN FRAQUELFING SERVICE DE GESTION COMPTABLE 57 - MOSELLE TRÉSORERIE DE LORQUIN HATTIGNY SERVICE DE GESTION COMPTABLE 57 - MOSELLE TRÉSORERIE DE LORQUIN HEMING SERVICE DE GESTION COMPTABLE 57
Article L173-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 97
A l'exception des versements mentionnés au IV de l'article L. 351-14-1, les versements mentionnés aux articles L. 351-14-1, L. 351-17, L. 643-2 et L. 653-5 du présent code et à l'article L. 9 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite,
Article L1235-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 41
nullité encourue de la rupture ne dispense pas le juge d'examiner l'ensemble des griefs énoncés, pour en tenir compte, le cas échéant, dans l'évaluation qu'il fait de l'indemnité à allouer au salarié, sans préjudice des dispositions de l'article L. 1235
Article D262-25-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 62
Pour l'application de l'article L. 262-7-1, le bénéfice du revenu de solidarité active est ouvert aux demandeurs ayant exercé une activité professionnelle pendant un nombre d'heures de travail au moins égal au double du nombre d'heures annuelles mentionné
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