Article L1233-37 · Code du travail — CodexAI

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Codes de loi›Code du travail›Partie législative›Première partie : Les relations individuelles de travail›Livre II : Le contrat de travail›Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée›Chapitre III : Licenciement pour motif économique›Section 4 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours›Sous-section 2 : Procédure de consultation des représentants du personnel›Paragraphe 3 : Consultation du comité social et économique central›L1233-37

Article L1233-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 38

Code du travail

En vigueurDepuis le 24 septembre 2017

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Texte de l'article

Lorsque le comité social et économique central recourt à l'assistance d'un expert, l'article L. 1233-50 ne s'applique pas.

Articles cités dans le texte

Article L1233-50

Décisions citant cet article

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article L1233-37 — à vérifier avec chaque décision.

2ème Chambre

DTA_2103507_20240208

8 février 2024

5ème Chambre

DTA_1910622_20230413

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