de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la procédure préalable aux poursuites à raison de l'inobservation des dispositions de l'article 63 ter du Code des douanes

Selon l'article 65, paragraphe 1, b), de ce même Traité, l'article 63 ne porte pas atteinte au droit des Etats membres de prendre toutes les mesures indispensables pour faire échec aux infractions à leurs

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 63-3 du code de procédure pénale et L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des

excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le décret n° 79-506 du 28 juin 1979, portant code de déontologie médicale, notamment son article

174 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des droits de la défense et des articles 63-1, 63-2, 63-3, 63-4, 64, 591 et 593 du Code de procédure pénale

Michaël » ; que cette mention est suffisante pour s'assurer du respect des exigences posées par la loi, l'article 63 paragraphe I alinéa 2 du code de procédure pénale, qui dispose que l'information du

Considérant que le b) du 3° du I de l'article 63 de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles donne à l'article L. 2333-87 du code général

63-4 du Code de procédure pénale ; Vu ledit article, ensemble l'article 323 du Code des douanes ; Attendu que, malgré l'imputation, prévue par l'article 323 du Code des douanes, de la durée de la

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 63, 63-1, 171 et 802 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : "

63-1 du Code de procédure pénale ont été respectées; "sur l'exception de nullité tenant à la violation des dispositions de l'article 63-4 du Code de procédure pénale : considérant que c'est par

La disposition législative contestée est applicable au litige et n'a pas, dans la rédaction de l'article 63-4-2 du code de procédure pénale en vigueur, issue de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016, déjà

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 63-4 du code de procédure pénale ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée et les pièces

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 63-1, 63-2, 63-3 et 63-4 du Code de procédure pénale : Attendu que, pour prononcer la nullité

Daël, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de l'illégalité de l'article 63 du code de déontologie médicale : Considérant qu'aux termes de l'article L.162-2 du code de la sécurité sociale : "

63, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 ; et alors, d'autre part, qu'il résulte des dispositions de l'article 63, alinéa 2, de ladite loi, que seule est exigée la vérification de la conformité de la

; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la procédure pour violation des dispositions de l'article 63-4 du Code de procédure pénale régulièrement soulevée par le prévenu ;

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 63 du code de la famille et de l'aide sociale : "Les pupilles

l'article 63 du décret du 28 juin 1979 au principe de liberté d'installation du médecin ne méconnaissent pas les dispositions de l'article L. 162-2 du code de la sécurité sociale ; qu'ainsi, le moyen